WMS Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 88 Direction Departementale des Territoires des Vosges pointOfContact contact

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EPINAL CEDEX 88026 FRANCE 0329691212 0329691312 ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-1505d313-e0ba-40e3-b301-375885757d70 application/xml N_ZRR_ZSUP_088 Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.37334 7.0742 47.8923 48.5172 application/xml N_ZRR_ZSUP_088 Les zones de revitalisation rurale ZRR visent a aider le developpement des territoires ruraux principalement a travers des mesures fiscales et sociales Des mesures specifiques en faveur du developpement economique s'y appliquent L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'etat au benefice des entreprises creatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplees et les plus touchees par le declin demographique et economique Les ZRR ont ete creees par la loi d'Orientation pour l'Amenagement et le Developpement du Territoire LOADT du 4 fevrier 1995 Le Comite interministeriel d'amenagement et de developpement du territoire CIADT du 3 septembre 2003 a defini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au developpement des territoires ruraux du 23 fevrier 2005 et dans le decret n 2005 1435 du 21 novembre 2005 La liste constatant le classement des communes en ZRR est etablie et revisee chaque annee par arrete du Premier ministre en fonction des creations suppressions et modifications de perimetres des EPCI a fiscalite propre constatees au 31 decembre de l'annee precedente EPSG:2154 5.37334 7.0742 47.8923 48.5172 application/xml 100 1e+07