WMS Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département. Chaque document de PPRT existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRT est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN (#0001496) d'autre part. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 88 Direction Departementale des Territoires des Vosges pointOfContact contact

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EPINAL CEDEX 88026 FRANCE 0329691212 0329691312 ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c72701fe-70b5-4505-b0d1-c7d1c98804de application/xml N_DOCUMENT_PPRT_S_088 Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département. Chaque document de PPRT existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRT est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN (#0001496) d'autre part. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 6.42273 6.43448 48.2022 48.2097 application/xml N_DOCUMENT_PPRT_S_088 Les plans de prevention des risques PPR ont ete institues par la loi du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement Ils constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matiere de prevention des risques Leur objectif est le controle du developpement dans les zones exposees a un risque majeur Les PPR sont approuves par les prefets et generalement realises par les directions departementales des territoires DDT Ces plans reglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les batiments existants ou futurs dispositions constructives travaux de reduction de la vulnerabilite restrictions d'usage ou de pratiques agricoles Ces plans peuvent etre en cours d'elaboration prescrit appliques par anticipation ou approuves Le dossier de PPR contient une note de presentation un plan de zonage reglementaire et un reglement Peuvent etre joints d'autres documents graphiques utiles a la comprehension de la demarche aleas enjeux Chaque PPR est repere par un polygone qui correspond a l'ensemble de communes concernees du perimetre de prescription lorsqu'il est a l'etat prescrit et l'enveloppe des zones reglementees lorsqu'il est a l'etat approuve Cette table geographique permet de cartographier les PPRT existant sur le departement Chaque document de PPRT existant dans la table geographique N_DOCUMENT_PPRT est lie a l'aide de son code GASPAR de format ddd PREF DDT DDTM DREAL AAAANNNN AAAA et NNNN correspondent a l'annee de reference et au numero d'ordre de la procedure PPR associee dans GASPAR 1 a sa procedure administrative d'elaboration ou de revision geree dans l'application GASPAR d'une part 2 a sa serie des donnees geographiques numeriques constituantes decrite par la fiche de metadonnees N_PPRT_AAAANNNN 0001496 d'autre part EPSG:2154 6.42273 6.43448 48.2022 48.2097 application/xml 100 1e+07