WMS Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État. Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage. Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires. https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Gens-du-voyage2/Schema-departemental-d-accueil-et-d-habitat-des-gens-du-voyage WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 88 Direction Departementale des Territoires des Vosges pointOfContact contact

22 a 26 Avenue Antoine DUTAC

EPINAL CEDEX 88026 FRANCE 0329691212 0329691312 ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-38e60733-56bb-4aa3-9692-f26ba4ef5257 application/xml N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_088 Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État. Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage. Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires. https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Gens-du-voyage2/Schema-departemental-d-accueil-et-d-habitat-des-gens-du-voyage WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.69818 6.93553 48.0049 48.4357 application/xml N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_088 Un terrain d'accueil des gens du voyage designe de facon generique tous les terrains amenages en permanence ou intermittence pour le passage ou le sejour des gens du voyage Ces terrains ont pour caracteristique commune d'etre realises et geres par une collectivite qui peut etre soit une commune soit un groupement de communes soit une intercommunalite Certains d'entre eux beneficient d'une subvention de l'Etat Un terrain d'accueil des gens du voyage peut etre inscrit au schema departemental d'accueil pour les gens du voyage c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages ou non c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs Il existe des communes qui se sont dotees de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schemas departementaux Les aires d'accueil les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains representatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage Les aires inscrites au SDAGV beneficient d'une aide accordee par l'Etat par arrete prefectoral Cette aide peut etre completee par des subventions de la region du departement et des caisses d'allocation familiale La participation financiere de l'Etat concerne les investissements necessaires a l'amenagement et a la rehabilitation des aires permanentes d'accueil a hauteur de 70 des depenses engagees dans un delai de 2 ans suivant la publication du schema Une aide de l'Etat a la gestion des aires d'accueil peut completer les aides a l'investissement De meme la loi autorise la participation du departement a hauteur de 25 maximum des frais de fonctionnement des aires https www vosges gouv fr Actions de l Etat Gens du voyage2 Schema departemental d accueil et d habitat des gens du voyage EPSG:2154 5.69818 6.93553 48.0049 48.4357 application/xml 100 1e+07