WMS Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Tous les agriculteurs qui disposent de terres agricoles localisées à mois de 5 mètres de la bordure d'un cours d'eau retenu au titre de la BCAE sont tenus d'implanter, le long de ces cours d'eau, une bande tampon d'une largeur de 5 mètres minimum. Les cours d'eau retenus sont les cours d’eau en trait bleu plein et en trait bleu pointillé portant un nom figurant sur les cartes IGN au 1/25 000ème les plus récentes, à l’exception de certains de ces cours d’eau, listés dans l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2018 relatif aux BCAE. Les couverts autorisés sont des couverts herbacés, permanents et suffisamment couvrants. La conditionnalité, mise en place en 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la Politique Agricole Commune (PAC) par les citoyens. Ce dispositif soumet le versement des aides agricoles communautaires au respect d'exigences de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé et de protection animale et de santé des productions végétales. Tous les agriculteurs sont concernés. Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDTM 83 Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Var pointOfContact contact

Prefecture du Var DDTM 83 CS 31209

Toulon cedex 83070 0494468383 0494463250 ddtm@var.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-d0ad4c52-b159-41cb-b120-beeb8cd076bd application/xml L_COURS_EAU_CONDITION_L_083 Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Tous les agriculteurs qui disposent de terres agricoles localisées à mois de 5 mètres de la bordure d'un cours d'eau retenu au titre de la BCAE sont tenus d'implanter, le long de ces cours d'eau, une bande tampon d'une largeur de 5 mètres minimum. Les cours d'eau retenus sont les cours d’eau en trait bleu plein et en trait bleu pointillé portant un nom figurant sur les cartes IGN au 1/25 000ème les plus récentes, à l’exception de certains de ces cours d’eau, listés dans l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2018 relatif aux BCAE. Les couverts autorisés sont des couverts herbacés, permanents et suffisamment couvrants. La conditionnalité, mise en place en 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la Politique Agricole Commune (PAC) par les citoyens. Ce dispositif soumet le versement des aides agricoles communautaires au respect d'exigences de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé et de protection animale et de santé des productions végétales. Tous les agriculteurs sont concernés. Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.6599 6.92746 43.0243 43.8302 application/xml L_COURS_EAU_CONDITION_L_083 Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant etre bordes par des bandes enherbees au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales definis par arrete prefectoral Tous les agriculteurs qui disposent de terres agricoles localisees a mois de 5 metres de la bordure d'un cours d'eau retenu au titre de la BCAE sont tenus d'implanter le long de ces cours d'eau une bande tampon d'une largeur de 5 metres minimum Les cours d'eau retenus sont les cours d eau en trait bleu plein et en trait bleu pointille portant un nom figurant sur les cartes IGN au 1 25 000eme les plus recentes a l exception de certains de ces cours d eau listes dans l arrete prefectoral en date du 13 avril 2018 relatif aux BCAE Les couverts autorises sont des couverts herbaces permanents et suffisamment couvrants La conditionnalite mise en place en 2005 garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la Politique Agricole Commune PAC par les citoyens Ce dispositif soumet le versement des aides agricoles communautaires au respect d'exigences de base en matiere d'environnement de bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE de sante et de protection animale et de sante des productions vegetales Tous les agriculteurs sont concernes Ces cours d'eau sont definis dans la circulaire interministerielle Map Medd DGFAR SDSTAR C2005 5046 du 27 septembre 2005 en application de l'arrete du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R 615 10 et R 615 12 du code rural et relatif aux regles de couvert environnemental et d'assolement EPSG:2154 5.6599 6.92746 43.0243 43.8302 application/xml 100 1e+07