Cours d'eau retenus au titre des BCAE (conditionnalité des aides PAC) dans le département du Var pour l'année 2018 Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Tous les agriculteurs qui disposent de terres agricoles localisées à mois de 5 mètres de la bordure d'un cours d'eau retenu au titre de la BCAE sont tenus d'implanter, le long de ces cours d'eau, une bande tampon d'une largeur de 5 mètres minimum. Les cours d'eau retenus sont les cours d’eau en trait bleu plein et en trait bleu pointillé portant un nom figurant sur les cartes IGN au 1/25 000ème les plus récentes, à l’exception de certains de ces cours d’eau, listés dans l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2018 relatif aux BCAE. Les couverts autorisés sont des couverts herbacés, permanents et suffisamment couvrants. La conditionnalité, mise en place en 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la Politique Agricole Commune (PAC) par les citoyens. Ce dispositif soumet le versement des aides agricoles communautaires au respect d'exigences de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé et de protection animale et de santé des productions végétales. Tous les agriculteurs sont concernés. Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDTM 83 Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Var pointOfContact 0494468383 0494463250 Prefecture du Var DDTM 83 CS 31209 Toulon cedex 83070 ddtm@var.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-d0ad4c52-b159-41cb-b120-beeb8cd076bd application/xml ms:L_COURS_EAU_CONDITION_L_083 Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant etre bordes par des bandes enherbees au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales definis par arrete prefectoral Tous les agriculteurs qui disposent de terres agricoles localisees a mois de 5 metres de la bordure d'un cours d'eau retenu au titre de la BCAE sont tenus d'implanter le long de ces cours d'eau une bande tampon d'une largeur de 5 metres minimum Les cours d'eau retenus sont les cours d eau en trait bleu plein et en trait bleu pointille portant un nom figurant sur les cartes IGN au 1 25 000eme les plus recentes a l exception de certains de ces cours d eau listes dans l arrete prefectoral en date du 13 avril 2018 relatif aux BCAE Les couverts autorises sont des couverts herbaces permanents et suffisamment couvrants La conditionnalite mise en place en 2005 garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la Politique Agricole Commune PAC par les citoyens Ce dispositif soumet le versement des aides agricoles communautaires au respect d'exigences de base en matiere d'environnement de bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE de sante et de protection animale et de sante des productions vegetales Tous les agriculteurs sont concernes Ces cours d'eau sont definis dans la circulaire interministerielle Map Medd DGFAR SDSTAR C2005 5046 du 27 septembre 2005 en application de l'arrete du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R 615 10 et R 615 12 du code rural et relatif aux regles de couvert environnemental et d'assolement urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 5.65990292244463 43.02428562612 6.92746095854625 43.830180871506 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE