WMS Zonage réglementaire du projet de PPRI, avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate, sur la commune de Bandol (Var) lié au bassin du Grand Vallat. Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 05 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Grand Vallat et de ses principaux affluents a été prescrit le 11 février sur les communes de Bandol et de Sanary-sur-Mer. Devant la nécessité de ne pas compromettre l’application ultérieure du PPRI par une aggravation du risque, il a été urgent de réglementer les zones à risque identifiées. Certaines dispositions du projet de PPRI ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017. Les prescriptions du règlement .sont applicables uniquement aux constructions, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDTM 83 Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Var pointOfContact contact

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