WMS Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données concerne aussi bien les plans graphiques de zonage, les prescriptions s'y superposant que les règlements s'appliquant à chaque type de zone.Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. Les recommandations de ces deux documents sont cohérentes même si leur objet n'est pas le même. Le standard de données COVADIS propose des définitions et une structure pour organiser et ranger dans une infrastructure les données géographiques de PLU/POS existant sous forme numérique tandis que le cahier des charges du CNIG sert à encadrer la numérisation de ces données. La partie 'Structure des données' présentée dans ce standard COVADIS donne des recommandations complémentaires en matière de stockage des fichiers de données (cf. partie C). Il s'agit de choix spécifiques à l'infrastructure de données du MAA et du MEDDE qui ne s'appliquent pas en dehors de leur contexte.Les cartes communales font l'objet d'un autre standard de données COVADIS. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDTM 80 Direction Departementale des Territoires et de la Mer de la Somme pointOfContact contact

Centre administratif departemental 1 Boulevard du Port BP 2612

AMIENS CEDEX1 80026 FRANCE 0322972100 null ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-233f2639-23d4-4653-84c8-1c2e069af38b application/xml Plan local d'urbanisme de la commune de Yonval Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données concerne aussi bien les plans graphiques de zonage, les prescriptions s'y superposant que les règlements s'appliquant à chaque type de zone.Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. Les recommandations de ces deux documents sont cohérentes même si leur objet n'est pas le même. Le standard de données COVADIS propose des définitions et une structure pour organiser et ranger dans une infrastructure les données géographiques de PLU/POS existant sous forme numérique tandis que le cahier des charges du CNIG sert à encadrer la numérisation de ces données. La partie 'Structure des données' présentée dans ce standard COVADIS donne des recommandations complémentaires en matière de stockage des fichiers de données (cf. partie C). Il s'agit de choix spécifiques à l'infrastructure de données du MAA et du MEDDE qui ne s'appliquent pas en dehors de leur contexte.Les cartes communales font l'objet d'un autre standard de données COVADIS. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:4326 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:27564 EPSG:4258 EPSG:23031 EPSG:3034 EPSG:32630 EPSG:27561 EPSG:3943 EPSG:32631 EPSG:3944 EPSG:3950 EPSG:3942 EPSG:27572 EPSG:3947 EPSG:23030 EPSG:3945 EPSG:3042 EPSG:23032 EPSG:27573 EPSG:27562 EPSG:32632 EPSG:4171 EPSG:3949 EPSG:3946 EPSG:3035 EPSG:3948 EPSG:27571 EPSG:2154 EPSG:27574 EPSG:3043 EPSG:4807 EPSG:27563 EPSG:3044 1.31279 3.28134 49.3855 50.4819 application/xml N_PRESCRIPTION_SURF_80836_080 Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont definies dans l'article R123 11 du code de l'urbanisme Une prescription se presente sous la forme d'une information surfacique lineaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS Une prescription qui se superpose a une zone du document d'urbanisme exerce en general une contrainte supplementaire au reglement de la zone EPSG:2154 1.77467 1.80257 50.0777 50.099 application/xml 100 1e+07 N_ZONE_URBA_80836_080 Le Code de l'urbanisme definit quatre types de zones reglementees dans le plan local d'urbanisme R 123 5 a 8 les zones urbaines U les zones a urbaniser AU les zones agricoles A et les zones naturelles et forestieres N Ces zones sont delimitees sur un ou plusieurs documents graphiques A chaque zone est attache un reglement Le reglement peut fixer des regles differentes selon que la destination des constructions concerne l'habitation l'hebergement hotelier les bureaux le commerce l'artisanat l'industrie l'exploitation agricole ou forestiere ou la fonction d'entrepot Ces categories sont limitatives art R 123 9 Sont classes en zones U les secteurs deja urbanises ou les equipements publics existants ou en cours de realisation ont une capacite suffisante pour desservir les constructions a implanter Peuvent etre classes en zones AU les secteurs a caractere naturel de la commune destines a etre ouverts a l'urbanisation selon que les equipements existants a la peripherie sont ou non suffisants pour desservir les constructions a implanter On distingue deux types de zone AU les zones AU constructibles et les zones AU inconstructibles Peuvent etre classes en zones A les secteurs de la commune equipes ou non a proteger en raison du potentiel agronomique biologique ou economique des terres agricoles Peuvent etre classes en zones N les secteurs de la commune equipes ou non a proteger en raison soit de la qualite des sites des milieux naturels des paysages et de leur interet notamment du point de vue esthetique historique ou ecologique soit de l'existence d'une exploitation forestiere soit de leur caractere d'espaces naturels A l'interieur des zones N peuvent etre delimites des perimetres dans lesquels des possibilites de transfert de droit a construire pourront s'effectuer transfert de COS des secteurs de taille et de capacite limitees ou des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densite EPSG:2154 1.76505 1.80583 50.0776 50.1028 application/xml 100 1e+07 N_PRESCRIPTION_LIN_80836_080 Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont definies dans l'article R123 11 du code de l'urbanisme Une prescription se presente sous la forme d'une information surfacique lineaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS Une prescription qui se superpose a une zone du document d'urbanisme exerce en general une contrainte supplementaire au reglement de la zone EPSG:2154 1.78893 1.7922 50.0912 50.0961 application/xml 100 1e+07