PPR LESCUN (64DDTM19950003) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de LESCUN (64336), département des Pyrénées-Atlantiques. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : - les zones exposées aux risques, - les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn. Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDTM 64 Direction Departementale des Territoires et de la Mer des Pyrenees Atlantiques pointOfContact 0559808600 0559808705 Boulevard Tourasse Cite administrative PAU 64032 France ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 9h 12h et 14h 17h pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-5dcc4b03-4e57-429e-a0f1-7938ceb6aa33 application/xml ms:N_ZONE_REG_PPRN_19950003_S_064 Pour les PPR naturels le code de l'environnement definit deux categories de zones L562 1 les zones exposees aux risques les zones qui ne sont pas directement exposees aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent etre prevues pour eviter d'aggraver le risque En fonction du niveau d'alea chaque zone fait l'objet d'un reglement opposable Les reglements distinguent generalement trois types de zones 1 les zones d'interdiction de construire dites zones rouges lorsque le niveau d'alea est fort et que la regle generale est l'interdiction de construire 2 les zones soumises a prescriptions dites zones bleues lorsque le niveau d'alea est moyen et que les projets sont soumis a des prescriptions adaptees au type d'enjeu 3 les zones non directement exposees aux risques mais ou des constructions des ouvrages des amenagements ou des exploitations agricoles forestieres artisanales commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux soumises a interdictions ou prescriptions cf article L562 1 du Code de l'environnement Cette derniere categorie ne s'applique qu'aux PPR naturels Table contenant l'ensemble des zones reglementees du PPRn Avertissement Les donnees diffusees sont informatives et non opposables au tiers Les donnees SIG ont ete standardisees a partir des donnees numeriques ayant servis a l'elaboration des PPRn approuves Nous ne garantissons pas leur exhaustivite et leur exactitude par rapport aux documents opposables Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent etre consultes a la Mairie ou a la prefecture urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 -0.682367118504811 42.9116445802367 -0.607601524399056 42.959124246324 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE