WMS Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). Une opération programmée d'amélioration de l'habitat a pour objectif de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements par le biais de subventions, ainsi que de requalifier dans son ensemble un quartier, une ville, ou un secteur rural. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatif et ainsi à maintenir ou à développer les services de voisinage dans le respect du PLH. L'OPAH répond avant tout à un projet local, porté par la collectivité territoriale concernée, que l'État soutient au titre des enjeux de solidarité nationale et de lutte contre l'exclusion par le logement, dont il est porteur. Il existe principalement quatre types d'OPAH : - L'OPAH de droit commun dont l'objet est de revaloriser des quartiers et leur habitat ; - L'OPAH de renouvellement urbain qui a pour ambition de traiter les « zones urbaines et sociales les plus difficiles en créant des dispositifs faisant appel à des interventions foncières ou immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l'insalubrité, démolitions.) ». Elle permet de coordonner différents outils (PRI, RHI, PSMV, ZPPAUP) ; - L'OPAH de revitalisation rurale qui concerne les zones rurales en cours de «dévitalisation». Il s'agit des espaces ruraux qui se caractérisent par des déséquilibres démographiques, de revenus, et des conditions de vie difficiles. - L'OPAH de copropriété qui offre un cadre de prévention et de traitement des copropriétés fragiles nécessitant l'appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation des bâtiments. Les OPAH sont conçues et mises en ½uvre conjointement par l'État (le préfet de Région fixe les priorités et répartit les aides), l'ANAH et les collectivités qui signent une convention. Cette convention précise notamment les périmètres d'intervention : la collectivité concernée délimite ces périmètres et y fixe les objectifs, en concertation avec l'ANAH. Les OPAH peuvent se dérouler sur 5 ans (délai maximal) avec un minimum de 3 ans. Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Voir aussi : http://www.lesopah.fr/ Les anciennes OPAH (c'est à dire celles qui sont achevées) ne figurent plus dans ces données et sont archivées. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 61 Direction departementale des territoires de l'Orne pointOfContact contact

Direction departementale des territoires de l'Orne Cite administrative Place Bonet BP 537

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D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). Une opération programmée d'amélioration de l'habitat a pour objectif de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements par le biais de subventions, ainsi que de requalifier dans son ensemble un quartier, une ville, ou un secteur rural. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatif et ainsi à maintenir ou à développer les services de voisinage dans le respect du PLH. L'OPAH répond avant tout à un projet local, porté par la collectivité territoriale concernée, que l'État soutient au titre des enjeux de solidarité nationale et de lutte contre l'exclusion par le logement, dont il est porteur. Il existe principalement quatre types d'OPAH : - L'OPAH de droit commun dont l'objet est de revaloriser des quartiers et leur habitat ; - L'OPAH de renouvellement urbain qui a pour ambition de traiter les « zones urbaines et sociales les plus difficiles en créant des dispositifs faisant appel à des interventions foncières ou immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l'insalubrité, démolitions.) ». Elle permet de coordonner différents outils (PRI, RHI, PSMV, ZPPAUP) ; - L'OPAH de revitalisation rurale qui concerne les zones rurales en cours de «dévitalisation». Il s'agit des espaces ruraux qui se caractérisent par des déséquilibres démographiques, de revenus, et des conditions de vie difficiles. - L'OPAH de copropriété qui offre un cadre de prévention et de traitement des copropriétés fragiles nécessitant l'appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux indispensables à la conservation des bâtiments. Les OPAH sont conçues et mises en ½uvre conjointement par l'État (le préfet de Région fixe les priorités et répartit les aides), l'ANAH et les collectivités qui signent une convention. Cette convention précise notamment les périmètres d'intervention : la collectivité concernée délimite ces périmètres et y fixe les objectifs, en concertation avec l'ANAH. Les OPAH peuvent se dérouler sur 5 ans (délai maximal) avec un minimum de 3 ans. Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Voir aussi : http://www.lesopah.fr/ Les anciennes OPAH (c'est à dire celles qui sont achevées) ne figurent plus dans ces données et sont archivées. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 -0.892836 0.986344 48.1389 48.9838 application/xml n_opah_s_061 Creees en 1977 les operations programmees d'amelioration de l'habitat OPAH constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est realise la rehabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux D'autres outils ont ete crees pour repondre a des specificites territoriales techniques et sociales declinaison des OPAH rurale urbaine coproprietes degrades Programmes d'Interet General PIG et Programmes Sociaux Thematiques PST Une operation programmee d'amelioration de l'habitat a pour objectif de rehabiliter le patrimoine bati et d'ameliorer le confort des logements par le biais de subventions ainsi que de requalifier dans son ensemble un quartier une ville ou un secteur rural Elles tendent a ameliorer l'offre de logements en particulier locatif et ainsi a maintenir ou a developper les services de voisinage dans le respect du PLH L'OPAH repond avant tout a un projet local porte par la collectivite territoriale concernee que l'Etat soutient au titre des enjeux de solidarite nationale et de lutte contre l'exclusion par le logement dont il est porteur Il existe principalement quatre types d'OPAH L'OPAH de droit commun dont l'objet est de revaloriser des quartiers et leur habitat L'OPAH de renouvellement urbain qui a pour ambition de traiter les zones urbaines et sociales les plus difficiles en creant des dispositifs faisant appel a des interventions foncieres ou immobilieres et a des outils coercitifs de droit public traitement de l'insalubrite demolitions Elle permet de coordonner differents outils PRI RHI PSMV ZPPAUP L'OPAH de revitalisation rurale qui concerne les zones rurales en cours de devitalisation Il s'agit des espaces ruraux qui se caracterisent par des desequilibres demographiques de revenus et des conditions de vie difficiles L'OPAH de copropriete qui offre un cadre de prevention et de traitement des coproprietes fragiles necessitant l'appui de la puissance publique pour la realisation des travaux indispensables a la conservation des batiments Les OPAH sont concues et mises en uvre conjointement par l'Etat le prefet de Region fixe les priorites et repartit les aides l'ANAH et les collectivites qui signent une convention Cette convention precise notamment les perimetres d'intervention la collectivite concernee delimite ces perimetres et y fixe les objectifs en concertation avec l'ANAH Les OPAH peuvent se derouler sur 5 ans delai maximal avec un minimum de 3 ans Les OPAH sont definies legislativement par l'article L303 1 du code de la construction et de l'habitation CCH Voir aussi http www lesopah fr Les anciennes OPAH c'est a dire celles qui sont achevees ne figurent plus dans ces donnees et sont archivees EPSG:2154 -0.892836 0.986344 48.1389 48.9838 application/xml 100 1e+07