WMS Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture. Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable. Aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région. Abords des monuments historiques : Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords s’applique également à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par le préfet. Ce périmètre, délimité sur proposition de l'ABF, peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il s’agit des anciens périmètres de protections modifiés (PPM). Si un tel périmètre n’a pas été délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-69d0c714-0137-4256-a586-4ac86db64d9e application/xml SUP AC1 - Servitudes relatives aux monuments historiques en Meurthe-et-Moselle Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture. Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable. Aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région. Abords des monuments historiques : Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords s’applique également à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par le préfet. Ce périmètre, délimité sur proposition de l'ABF, peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il s’agit des anciens périmètres de protections modifiés (PPM). Si un tel périmètre n’a pas été délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:4326 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27574 EPSG:3944 EPSG:3044 EPSG:27563 EPSG:27572 EPSG:23031 EPSG:27564 EPSG:3948 EPSG:3947 EPSG:32631 EPSG:3943 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:27562 EPSG:3042 EPSG:3942 EPSG:27573 EPSG:4258 EPSG:32632 EPSG:4171 EPSG:3946 EPSG:3043 EPSG:23030 EPSG:3034 EPSG:3945 EPSG:27561 EPSG:27571 EPSG:3035 EPSG:3949 EPSG:3950 5.42599 7.12316 48.35 49.5626 application/xml L_SUP_AC1_S_054 L'assiette d'une servitude est le champ spatial autrement dit la zone geographique a l'interieur duquel s'applique la servitude Ce champ spatial peut etre defini soit en 2D soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de degagement des aeroports des servitudes de protection des centres de transmission radioelectrique Abords des monuments historiques Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble coherent ou qui sont susceptibles de contribuer a sa conservation ou a sa mise en valeur sont proteges au titre des abords La protection au titre des abords s applique egalement a tout immeuble bati ou non bati situe dans un perimetre delimite par le prefet Ce perimetre delimite sur proposition de l'ABF peut etre commun a plusieurs monuments historiques Il s agit des anciens perimetres de protections modifies PPM Si un tel perimetre n a pas ete delimite la protection au titre des abords s'applique a tout immeuble bati ou non bati visible du monument historique ou visible en meme temps que lui et situe a moins de 500 metres de celui ci Les travaux susceptibles de modifier l'aspect exterieur d'un immeuble bati ou non bati protege au titre des abords sont soumis a une autorisation prealable EPSG:2154 5.39732 7.07486 48.3263 49.5524 application/xml 100 1e+07 L_GEN_AC1_S_054 Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question Classement au titre des monuments historiques ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation presente du point de vue de 'histoire ou de l'art un interet public Les proprietaires d'immeubles classes ne peuvent effectuer de travaux de restauration de reparation ou de modification sans autorisation prealable du prefet de region ou du ministre charge de la culture Inscription au titre des monuments historiques Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui sans justifier une demande de classement immediat presentent un interet d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre desirable la preservation Les proprietaires d'immeubles inscrits ne peuvent proceder a aucune modification sans declaration prealable Aucune autorisation d'urbanisme ne peut etre delivree sans accord prealable du prefet de region EPSG:2154 5.40283 7.06759 48.331 49.5478 application/xml 100 1e+07