WMS Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-4244bbda-d1fc-4925-85ca-2cb16e03df7b application/xml PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES (54090) Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:4326 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:27564 EPSG:4171 EPSG:3946 EPSG:23030 EPSG:32632 EPSG:3043 EPSG:3950 EPSG:2154 EPSG:3947 EPSG:3042 EPSG:27562 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:27573 EPSG:32631 EPSG:27574 EPSG:27571 EPSG:3943 EPSG:27563 EPSG:3944 EPSG:27572 EPSG:4258 EPSG:3942 EPSG:32630 EPSG:3034 EPSG:3945 EPSG:23032 EPSG:3044 EPSG:3035 EPSG:27561 EPSG:4807 EPSG:23031 6.14892 6.17593 48.7468 48.7748 application/xml N_ZONE_REG_PPRN_19560016_S_054 Les plans des surfaces submersibles PSS sont les premiers documents cartographiques reglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux Ils ont ete crees par le decret loi du 30 octobre 1935 et son decret d'application du 20 octobre 1937 La loi Barnier du 2 fevrier 1995 confere aux PSS un statut de plan de prevention des risques PPR les rendant par consequent opposables au tiers Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilite publique affectant l'utilisation du sol Il permet a l'administration de s'opposer a toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre ecoulement des eaux ou a la conservation des champs d'inondation article R425 21 du Code de l'Urbanisme Le depot d une declaration avant realisation de travaux susceptibles de nuire a l ecoulement naturel des eaux digues remblais depots clotures plantations constructions est ainsi necessaire Bien qu'ayant la meme valeur juridique PSS et PPR sont techniquement differents Les PSS cartographient simplement un alea d'inondation contrairement aux PPR qui representent un risque en tenant compte de la vulnerabilite des territoires plan de zonage reglementaire Enfin les PSS cartographient une crue dite moyenne moins forte que la crue de reference servant de base a l'elaboration des PPR la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues PHEC et dans le cas ou celle ci serait plus faible qu une crue de frequence centennale cette derniere En application de l'article L562 6 du Code de l'Environnement les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernees Pour les PPR naturels le code de l'environnement definit deux categories de zones L562 1 les zones exposees aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposees aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent etre prevues pour eviter d'aggraver le risque En fonction du niveau d'alea chaque zone fait l'objet d'un reglement opposable Les reglements distinguent generalement trois types de zones 1 les zones d'interdiction de construire dites zones rouges lorsque le niveau d'alea est fort et que la regle generale est l'interdiction de construire 2 les zones soumises a prescriptions dites zones bleues lorsque le niveau d'alea est moyen et que les projets sont soumis a des prescriptions adaptees au type d'enjeu 3 les zones non directement exposees aux risques mais ou des constructions des ouvrages des amenagements ou des exploitations agricoles forestieres artisanales commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux soumises a interdictions ou prescriptions cf article L562 1 du Code de l'environnement Cette derniere categorie ne s'applique qu'aux PPR naturels EPSG:2154 6.14807 6.1666 48.7453 48.7605 application/xml 100 1e+07 N_ORIG_RISQ_PPRN_19560016_S_054 L'origine du risque caracterise l'entite du monde reel qui par sa presence represente un risque potentiel Cette origine peut etre caracterisee par un nom et dans certains cas un objet geographique localisant l'entite reelle a l'origine du risque La localisation de l'entite et la connaissance du phenomene dangereux servent a definir les bassins de risques les zones exposees aux risques qui fondent le PPR EPSG:2154 6.14811 6.16619 48.7459 48.758 application/xml 100 1e+07 N_PERIMETRE_PPRN_19560016_S_054 Emprise des zones concernees par le zonage reglementaire des plans de surfaces submersibles PSS du departement de Meurthe et Moselle Ce perimetre approuve par Decret du 10 decembre 1976 vaut servitude d utilite publique et est inscrit dans la servitude PM1 Les plans des surfaces submersibles PSS sont les premiers documents cartographiques reglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux Ils ont ete crees par le decret loi du 30 octobre 1935 et son decret d'application du 20 octobre 1937 La loi Barnier du 2 fevrier 1995 confere aux PSS un statut de plan de prevention des risques PPR les rendant par consequent opposables au tiers Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilite publique affectant l'utilisation du sol Il permet a l'administration de s'opposer a toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre ecoulement des eaux ou a la conservation des champs d'inondation article R425 21 du Code de l'Urbanisme Le depot d une declaration avant realisation de travaux susceptibles de nuire a l ecoulement naturel des eaux digues remblais depots clotures plantations constructions est ainsi necessaire Bien qu'ayant la meme valeur juridique PSS et PPR sont techniquement differents Les PSS cartographient simplement un alea d'inondation contrairement aux PPR qui representent un risque en tenant compte de la vulnerabilite des territoires plan de zonage reglementaire Enfin les PSS cartographient une crue dite moyenne moins forte que la crue de reference servant de base a l'elaboration des PPR la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues PHEC et dans le cas ou celle ci serait plus faible qu une crue de frequence centennale cette derniere En application de l'article L562 6 du Code de l'Environnement les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernees EPSG:2154 6.14807 6.1666 48.7453 48.7605 application/xml 100 1e+07