WMS Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN ou PPRT existant sur le département. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-8c0f5af3-ccde-49f0-ad6c-494714dd43e7 application/xml PPRT - Plan de Prévention des Risques Technologiques - Stockage SFDM - SAINT-BAUSSANT (54) Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN ou PPRT existant sur le département. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:4326 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:3035 EPSG:3043 EPSG:3034 EPSG:3042 EPSG:4258 EPSG:27571 EPSG:32632 EPSG:27572 EPSG:23032 EPSG:3947 EPSG:23030 EPSG:4807 EPSG:3943 EPSG:3044 EPSG:3944 EPSG:32630 EPSG:27574 EPSG:23031 EPSG:4171 EPSG:27564 EPSG:3942 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:3945 EPSG:27563 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:32631 EPSG:3946 EPSG:27573 EPSG:27562 EPSG:3948 5.75725 5.82875 48.8782 48.91 application/xml N_ZONE_REG_PPRT_54DDT20150011_S_054 Pour les PPRT le code de l'environnement definit une seule categorie de zones pour des zones L515 15 et suiv les zones exposees aux risques A la difference des PPR naturels les PPRT ne comportent jamais de zones reglementees non directement exposees aux risques En fonction du niveau d'alea chaque zone du PPRT fait l'objet d'un reglement opposable Les reglements PPRT distinguent generalement deux types de zones 1 les zones d'interdiction de construire dites zones rouges lorsque le niveau d'alea est fort et que la regle generale est l'interdiction de construire 2 les zones soumises a prescriptions dites zones bleues lorsque le niveau d'alea est moyen et que les projets sont soumis a des prescriptions adaptees au type d'enjeu Les instructions du guide d'elaboration PPRT ajoutent une gradation a l'interieur des zones rouges et des zones bleues EPSG:2154 5.79012 5.8095 48.8807 48.8926 application/xml 100 1e+07 N_ORIG_RISQ_PPRT_54DDT20150011_S_054 L'origine du risque caracterise l'entite du monde reel qui par sa presence represente un risque potentiel Cette origine peut etre caracterisee par un nom et dans certains cas un objet geographique localisant l'entite reelle a l'origine du risque La localisation de l'entite et la connaissance du phenomene dangereux servent a definir les bassins de risques les zones exposees aux risques qui fondent le PPR Dans les PPRT elle represente l'enceinte de la ou des installations classees pour la protection de l'environnement ICPE a l'origine du risque analyse et traite par le PPR Dans la methodologie PPRT elle est qualifiee de zone grise EPSG:2154 5.79184 5.8157 48.8812 48.8898 application/xml 100 1e+07 N_PERIMETRE_PPRT_54DDT20150011_S_054 Ce jeu de donnees contient les perimetres de delimitation aux differents stades de l'elaboration du PPRT Ces perimetres ont comme caracteristique d'etre la consequence d'un acte officiel et de produire leurs effets a compter d'une date definie Il s'agit du perimetre prescrit figurant dans l'arrete de prescription d'un PPR naturel ou technologique perimetre d'exposition aux risques qui correspond au perimetre reglemente par le PPR approuve Ce perimetre approuve vaut servitude d'utilite publique PM3 pour les PPRT perimetre d'etude qui correspond a l'enveloppe dans laquelle ont ete etudies les aleas EPSG:2154 5.79012 5.8095 48.8807 48.8926 application/xml 100 1e+07