PPRN - Zone réglementée du PSS de la commune d'ATTON (54027) Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière). En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-f88164cf-2d51-4f41-b480-272d734bae09 application/xml ms:N_ZONE_REG_PPRN_19560004_S_054 Les plans des surfaces submersibles PSS sont les premiers documents cartographiques reglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux Ils ont ete crees par le decret loi du 30 octobre 1935 et son decret d'application du 20 octobre 1937 La loi Barnier du 2 fevrier 1995 confere aux PSS un statut de plan de prevention des risques PPR les rendant par consequent opposables au tiers Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilite publique affectant l'utilisation du sol Il permet a l'administration de s'opposer a toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre ecoulement des eaux ou a la conservation des champs d'inondation article R425 21 du Code de l'Urbanisme Le depot d une declaration avant realisation de travaux susceptibles de nuire a l ecoulement naturel des eaux digues remblais depots clotures plantations constructions est ainsi necessaire Bien qu'ayant la meme valeur juridique PSS et PPR sont techniquement differents Les PSS cartographient simplement un alea d'inondation contrairement aux PPR qui representent un risque en tenant compte de la vulnerabilite des territoires plan de zonage reglementaire Enfin les PSS cartographient une crue dite moyenne moins forte que la crue de reference servant de base a l'elaboration des PPR la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues PHEC et dans le cas ou celle ci serait plus faible qu une crue de frequence centennale cette derniere En application de l'article L562 6 du Code de l'Environnement les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernees Pour les PPR naturels le code de l'environnement definit deux categories de zones L562 1 les zones exposees aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposees aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent etre prevues pour eviter d'aggraver le risque En fonction du niveau d'alea chaque zone fait l'objet d'un reglement opposable Les reglements distinguent generalement trois types de zones 1 les zones d'interdiction de construire dites zones rouges lorsque le niveau d'alea est fort et que la regle generale est l'interdiction de construire 2 les zones soumises a prescriptions dites zones bleues lorsque le niveau d'alea est moyen et que les projets sont soumis a des prescriptions adaptees au type d'enjeu 3 les zones non directement exposees aux risques mais ou des constructions des ouvrages des amenagements ou des exploitations agricoles forestieres artisanales commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux soumises a interdictions ou prescriptions cf article L562 1 du Code de l'environnement Cette derniere categorie ne s'applique qu'aux PPR naturels urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; 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