PPRN – Périmètre du PSS de la commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE (54373) Emprise des zones concernées par le zonage réglementaire des plans de surfaces submersibles (PSS) du département de Meurthe-et-Moselle. Ce périmètre approuvé par Décret du 10 décembre 1976, vaut servitude d’utilité publique et est inscrit dans la servitude PM1. Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière). En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-938323a2-37b2-4074-82e4-00b5b3ac569e application/xml ms:N_PERIMETRE_PPRN_19560048_S_054 Emprise des zones concernees par le zonage reglementaire des plans de surfaces submersibles PSS du departement de Meurthe et Moselle Ce perimetre approuve par Decret du 10 decembre 1976 vaut servitude d utilite publique et est inscrit dans la servitude PM1 Les plans des surfaces submersibles PSS sont les premiers documents cartographiques reglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux Ils ont ete crees par le decret loi du 30 octobre 1935 et son decret d'application du 20 octobre 1937 La loi Barnier du 2 fevrier 1995 confere aux PSS un statut de plan de prevention des risques PPR les rendant par consequent opposables au tiers Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilite publique affectant l'utilisation du sol Il permet a l'administration de s'opposer a toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre ecoulement des eaux ou a la conservation des champs d'inondation article R425 21 du Code de l'Urbanisme Le depot d une declaration avant realisation de travaux susceptibles de nuire a l ecoulement naturel des eaux digues remblais depots clotures plantations constructions est ainsi necessaire Bien qu'ayant la meme valeur juridique PSS et PPR sont techniquement differents Les PSS cartographient simplement un alea d'inondation contrairement aux PPR qui representent un risque en tenant compte de la vulnerabilite des territoires plan de zonage reglementaire Enfin les PSS cartographient une crue dite moyenne moins forte que la crue de reference servant de base a l'elaboration des PPR la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues PHEC et dans le cas ou celle ci serait plus faible qu une crue de frequence centennale cette derniere En application de l'article L562 6 du Code de l'Environnement les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernees urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 6.50629124634539 48.537485834648 6.57565020473885 48.5804116687447 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE