Couche des risques sismiques en Meurthe-et-Moselle La sismicité ne se répartit pas de manière uniforme sur le territoire métropolitain. Afin de prendre les dispositions adaptées au degré d’exposition de chaque commune, le législateur s’appuie sur une cartographie de l’aléa sismique réalisée à l’échelle nationale (zonage sismique). Cette cartographie est proposée à partir d’une classification simplifiée à l’échelle du territoire national entier (métropole et Antilles) et couvrant toutes les communes. Ce zonage est applicable aux bâtiments et ouvrages construits pour accueillir des populations, pour remplir des fonctions socio-économiques ou pour maintenir le fonctionnement de l’État. Les bâtiments à « risque normal » sont classés par catégories d’importance dont le croisement avec la zone de sismicité dans laquelle ils se trouvent déterminent les dispositions parasismiques à respecter (plus d’informations). La démarche est différente pour les installations nucléaires. La sollicitation sismique susceptible de les affecter est définie à partir d’études spécifiques réalisées pour chaque site, afin de tenir compte des conditions géologiques et sismologiques particulières qui les caractérisent. Le 1er mai 2011, le nouveau zonage sismique de la France pour le bâti conventionnel à « risque normal » est entré en vigueur, suite à l’arrêté du 22 octobre 2010 « relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal » et aux décrets n°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique et n°2010-1255 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français. La nouvelle cartographie promulguée en 2010 (décret du 22 octobre 2010 et entrée en vigueur le 1er mai 2011) repose sur une évaluation dite probabiliste de l’aléa sismique. Cette démarche vise à estimer le mouvement sismique vibratoire susceptible d’être atteint ou dépassé en fonction d’une probabilité fixée pendant une période de temps donnée, par exemple 10 % sur une période de temps de 50 ans pour le bâti conventionnel. Ce type d’approche permet de prendre en compte une très large gamme de scénarios sismiques pondérés en fonction de leur probabilité d’occurrence. L’IRSN a participé à l’élaboration de cette nouvelle carte de l’aléa sismique de la France, en tant qu’expert pour le Ministère de l’Environnement. Ce zonage découpe le territoire français en 5 zones de sismicité (très faible, faible, modérée, moyenne, forte). Dans les zones 2 à 5, les règles de construction parasismique sont applicables aux bâtiments et ponts « à risque normal ». Cela concerne environ 21 000 communes au lieu de 5 000 précédemment (zones Ia, II et III). En complément, l’arrêté du 24 janvier 2011 (modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation) fixe les règles parasismiques applicables à certaines installations classées (hors installations nucléaires qui sont traitées par une réglementation spécifique – RFS 2001-01) en se fondant sur ce nouveau zonage sismique de la France. Couche utilisée dans les cartes dynamiques web Ajoutée le 04/01/2022 pour CARTO 2 WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery 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categories d importance dont le croisement avec la zone de sismicite dans laquelle ils se trouvent determinent les dispositions parasismiques a respecter plus d informations La demarche est differente pour les installations nucleaires La sollicitation sismique susceptible de les affecter est definie a partir d etudes specifiques realisees pour chaque site afin de tenir compte des conditions geologiques et sismologiques particulieres qui les caracterisent Le 1er mai 2011 le nouveau zonage sismique de la France pour le bati conventionnel a risque normal est entre en vigueur suite a l arrete du 22 octobre 2010 relatif a la classification et aux regles de construction parasismique applicables aux batiments de la classe dite a risque normal et aux decrets n 2010 1254 relatif a la prevention du risque sismique et n 2010 1255 portant sur la delimitation des zones de sismicite du territoire francais La nouvelle cartographie promulguee en 2010 decret du 22 octobre 2010 et entree en vigueur le 1er mai 2011 repose sur une evaluation dite probabiliste de l alea sismique Cette demarche vise a estimer le mouvement sismique vibratoire susceptible d etre atteint ou depasse en fonction d une probabilite fixee pendant une periode de temps donnee par exemple 10 sur une periode de temps de 50 ans pour le bati conventionnel Ce type d approche permet de prendre en compte une tres large gamme de scenarios sismiques ponderes en fonction de leur probabilite d occurrence L IRSN a participe a l elaboration de cette nouvelle carte de l alea sismique de la France en tant qu expert pour le Ministere de l Environnement Ce zonage decoupe le territoire francais en 5 zones de sismicite tres faible faible moderee moyenne forte Dans les zones 2 a 5 les regles de construction parasismique sont applicables aux batiments et ponts a risque normal Cela concerne environ 21 000 communes au lieu de 5 000 precedemment zones Ia II et III En complement l arrete du 24 janvier 2011 modifiant l arrete du 4 octobre 2010 relatif a la prevention des risques accidentels au sein des installations classees pour la protection de l environnement soumises a autorisation fixe les regles parasismiques applicables a certaines installations classees hors installations nucleaires qui sont traitees par une reglementation specifique RFS 2001 01 en se fondant sur ce nouveau zonage sismique de la France Couche utilisee dans les cartes dynamiques web Ajoutee le 04 01 2022 pour CARTO 2 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 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