WMS Emprise des zones concernées par le zonage réglementaire des plans de surfaces submersibles (PSS) du département de Meurthe-et-Moselle. Ce périmètre approuvé par Décret du 10 décembre 1976, vaut servitude d’utilité publique et est inscrit dans la servitude PM1. Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière). En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-76d49810-36b3-4b0b-9067-50c2532892c4 application/xml N_PERIMETRE_PPRN_19560058_S_054 Emprise des zones concernées par le zonage réglementaire des plans de surfaces submersibles (PSS) du département de Meurthe-et-Moselle. Ce périmètre approuvé par Décret du 10 décembre 1976, vaut servitude d’utilité publique et est inscrit dans la servitude PM1. Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière). En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:4171 EPSG:3042 EPSG:3950 EPSG:32632 EPSG:3044 EPSG:27574 EPSG:27562 EPSG:3943 EPSG:3949 EPSG:27572 EPSG:3945 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:4807 EPSG:3948 EPSG:3942 EPSG:3947 EPSG:3034 EPSG:3043 EPSG:27563 EPSG:3944 EPSG:4258 EPSG:2154 EPSG:27571 EPSG:23030 EPSG:3946 EPSG:32631 EPSG:3035 EPSG:32630 EPSG:27564 EPSG:27573 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 6.56719 6.61998 48.5154 48.5354 application/xml N_PERIMETRE_PPRN_19560058_S_054 Emprise des zones concernees par le zonage reglementaire des plans de surfaces submersibles PSS du departement de Meurthe et Moselle Ce perimetre approuve par Decret du 10 decembre 1976 vaut servitude d utilite publique et est inscrit dans la servitude PM1 Les plans des surfaces submersibles PSS sont les premiers documents cartographiques reglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux Ils ont ete crees par le decret loi du 30 octobre 1935 et son decret d'application du 20 octobre 1937 La loi Barnier du 2 fevrier 1995 confere aux PSS un statut de plan de prevention des risques PPR les rendant par consequent opposables au tiers Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilite publique affectant l'utilisation du sol Il permet a l'administration de s'opposer a toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre ecoulement des eaux ou a la conservation des champs d'inondation article R425 21 du Code de l'Urbanisme Le depot d une declaration avant realisation de travaux susceptibles de nuire a l ecoulement naturel des eaux digues remblais depots clotures plantations constructions est ainsi necessaire Bien qu'ayant la meme valeur juridique PSS et PPR sont techniquement differents Les PSS cartographient simplement un alea d'inondation contrairement aux PPR qui representent un risque en tenant compte de la vulnerabilite des territoires plan de zonage reglementaire Enfin les PSS cartographient une crue dite moyenne moins forte que la crue de reference servant de base a l'elaboration des PPR la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues PHEC et dans le cas ou celle ci serait plus faible qu une crue de frequence centennale cette derniere En application de l'article L562 6 du Code de l'Environnement les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernees EPSG:2154 6.56719 6.61998 48.5154 48.5354 application/xml 100 1e+07