WMS Le Plan d'exposition au bruit est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Le PEB vise à interdire ou limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances. Il anticipe à l’horizon 15/20 ans le développement de l’activité aérienne, l’extension des infrastructures et les évolutions des procédures de circulation aérienne. Il comprend un rapport de présentation et une carte à l’échelle du 1/25 000 qui indique les zones exposées au bruit. L’importance de l’exposition est indiquée par les lettres A, B, C, ou D. • Zone A : Exposition au bruit très forte • Zone B : Exposition au bruit forte • Zone C : Exposition au bruit modérée • Zone D : Exposition au bruit faible (obligatoire pour certains aérodromes) La décision d’établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d’urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 sont dotés d’un PEB. Textes réglementaires • Code de l'urbanisme : articles L112-3 à 17 et R 112-1 à 17 • Code de l'environnement : articles L571-11 à 13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 • Code de l'environnement : articles L123-1 à 19 et R 123-1 à 27 • Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05 • Arrêté du 18 avril 2013 fixant la liste des aérodromes militaires prévue par le 5ème alinéa de l’article R.147-2 du code de l’urbanisme WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-2c01b088-9124-46c9-84b9-76054eccada6 application/xml N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S_054 Le Plan d'exposition au bruit est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Le PEB vise à interdire ou limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances. Il anticipe à l’horizon 15/20 ans le développement de l’activité aérienne, l’extension des infrastructures et les évolutions des procédures de circulation aérienne. Il comprend un rapport de présentation et une carte à l’échelle du 1/25 000 qui indique les zones exposées au bruit. L’importance de l’exposition est indiquée par les lettres A, B, C, ou D. • Zone A : Exposition au bruit très forte • Zone B : Exposition au bruit forte • Zone C : Exposition au bruit modérée • Zone D : Exposition au bruit faible (obligatoire pour certains aérodromes) La décision d’établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d’urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 sont dotés d’un PEB. Textes réglementaires • Code de l'urbanisme : articles L112-3 à 17 et R 112-1 à 17 • Code de l'environnement : articles L571-11 à 13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 • Code de l'environnement : articles L123-1 à 19 et R 123-1 à 27 • Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05 • Arrêté du 18 avril 2013 fixant la liste des aérodromes militaires prévue par le 5ème alinéa de l’article R.147-2 du code de l’urbanisme WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:4171 EPSG:3042 EPSG:3950 EPSG:32632 EPSG:3044 EPSG:27574 EPSG:27562 EPSG:3943 EPSG:3949 EPSG:27572 EPSG:3945 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:4807 EPSG:3948 EPSG:3942 EPSG:3947 EPSG:3034 EPSG:3043 EPSG:27563 EPSG:3944 EPSG:4258 EPSG:2154 EPSG:27571 EPSG:23030 EPSG:3946 EPSG:32631 EPSG:3035 EPSG:32630 EPSG:27564 EPSG:27573 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.86995 6.59595 48.4879 49.1573 application/xml N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S_054 Le Plan d'exposition au bruit est un document d urbanisme fixant les conditions d utilisation des sols exposes aux nuisances dues au bruit des aeronefs Le PEB vise a interdire ou limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances Il anticipe a l horizon 15 20 ans le developpement de l activite aerienne l extension des infrastructures et les evolutions des procedures de circulation aerienne Il comprend un rapport de presentation et une carte a l echelle du 1 25 000 qui indique les zones exposees au bruit L importance de l exposition est indiquee par les lettres A B C ou D Zone A Exposition au bruit tres forte Zone B Exposition au bruit forte Zone C Exposition au bruit moderee Zone D Exposition au bruit faible obligatoire pour certains aerodromes La decision d etablir un PEB est prise par le prefet Le PEB approuve est alors annexe au plan local d urbanisme Le PEB peut etre revise a la demande du prefet ou sur proposition de la Commission consultative de l'environnement de l'aerodrome Les aerodromes devant etre dotes d'un PEB sont ceux classes en categorie A B et C Sont aussi concernes les aerodromes inscrits sur une liste etablie par arretes des ministres charges de la defense de l'urbanisme de l'aviation civile et de l'environnement Sur les 600 aerodromes que compte la France 190 sont dotes d un PEB Textes reglementaires Code de l'urbanisme articles L112 3 a 17 et R 112 1 a 17 Code de l'environnement articles L571 11 a 13 R 571 58 a 65 et R 571 70 a 80 Code de l'environnement articles L123 1 a 19 et R 123 1 a 27 Arrete du 28 mars 1988 fixant la liste des aerodromes non classes en categorie A B ou C devant etre dotes d'un PEB modifie par les arretes du 17 01 97 du 04 09 03 et du 27 05 05 Arrete du 18 avril 2013 fixant la liste des aerodromes militaires prevue par le 5eme alinea de l article R 147 2 du code de l urbanisme EPSG:2154 5.86995 6.59595 48.4879 49.1573 application/xml 100 1e+07