WMS Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées. L’objectif est ici de mieux maîtriser les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol susceptibles de modifier durablement le potentiel agronomique et biologique et de contribuer à la protection de l’espace agricole et forestier, en milieu péri-urbain. Dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu : – tout changement d’affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet ; – tout changement du mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l'agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu : – tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet ; – les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole. L’instauration d’une ZAP a donc pour effet de protéger durablement l’usage agricole des terres concernées. Une utilisation autre qu’agricole des espaces classés devient de fait exceptionnelle. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 51 Direction Departementale des Territoires de la Marne pointOfContact contact

40 boulevard Anatole France BP 60554

Chalons en Champagne 51022 FRANCE 0326708000 0326708001 ddt@marne.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-73399034-c9a5-40dd-a867-0a8b9f39a705 application/xml null Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées. L’objectif est ici de mieux maîtriser les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol susceptibles de modifier durablement le potentiel agronomique et biologique et de contribuer à la protection de l’espace agricole et forestier, en milieu péri-urbain. Dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu : – tout changement d’affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet ; – tout changement du mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l'agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu : – tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet ; – les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole. L’instauration d’une ZAP a donc pour effet de protéger durablement l’usage agricole des terres concernées. Une utilisation autre qu’agricole des espaces classés devient de fait exceptionnelle. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:4326 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 3.39983 5.03776 48.5152 49.4077 application/xml A9_GENERATEUR_SUP_S_051 Les servitudes de categorie A9 concernent les zones agricoles protegees a savoir des zones agricoles dont la preservation presente un interet general en raison soit de la qualite de leur production soit de leur situation geographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protegees Dans les communes non dotees d'un plan local d'urbanisme approuve ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu tout changement d'affectation du sol qui altere durablement le potentiel agronomique biologique ou economique d'une zone agricole protegee doit etre soumis a l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission departementale d'orientation de l'agriculture En cas d'avis defavorable de l'une d'entre elles le changement ne peut etre autorise que sur decision motivee du prefet tout changement de mode d'occupation du sol qui altere durablement le potentiel agronomique biologique ou economique d'une zone agricole protegee doit etre soumis a l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission departementale d'orientation de l'agriculture En cas d'avis defavorable de l'une d'entre elles le changement ne peut etre autorise que sur decision motivee du prefet Dans les communes dotees d'un plan local d'urbanisme approuve ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu tout changement d'affectation du sol qui altere durablement le potentiel agronomique biologique ou economique d'une zone agricole protegee doit etre soumis a l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission departementale d'orientation de l'agriculture En cas d'avis defavorable de l'une d'entre elles le changement ne peut etre autorise que sur decision motivee du prefet les documents d urbanisme doivent etre rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagees au titre du code de l urbanisme ne devront pas porter prejudice au potentiel agronomique biologique ou economique de la zone agricole Cette ressource decrit les generateurs surfaciques des servitudes de la categorie A9 a savoir les zones agricoles classees comme zones agricoles protegees EPSG:2154 4.32167 4.39582 48.9795 49.0171 application/xml 100 1e+07 A9_ASSIETTE_SUP_S_051 Les servitudes de categorie A9 concernent les zones agricoles protegees a savoir des zones agricoles dont la preservation presente un interet general en raison soit de la qualite de leur production soit de leur situation geographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protegees Dans les communes non dotees d'un plan local d'urbanisme approuve ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu tout changement d'affectation du sol qui altere durablement le potentiel agronomique biologique ou economique d'une zone agricole protegee doit etre soumis a l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission departementale d'orientation de l'agriculture En cas d'avis defavorable de l'une d'entre elles le changement ne peut etre autorise que sur decision motivee du prefet tout changement de mode d'occupation du sol qui altere durablement le potentiel agronomique biologique ou economique d'une zone agricole protegee doit etre soumis a l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission departementale d'orientation de l'agriculture En cas d'avis defavorable de l'une d'entre elles le changement ne peut etre autorise que sur decision motivee du prefet Dans les communes dotees d'un plan local d'urbanisme approuve ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu tout changement d'affectation du sol qui altere durablement le potentiel agronomique biologique ou economique d'une zone agricole protegee doit etre soumis a l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission departementale d'orientation de l'agriculture En cas d'avis defavorable de l'une d'entre elles le changement ne peut etre autorise que sur decision motivee du prefet les documents d urbanisme doivent etre rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagees au titre du code de l urbanisme ne devront pas porter prejudice au potentiel agronomique biologique ou economique de la zone agricole Cette ressource decrit les assiettes surfaciques des servitudes de la categorie A9 confondues a savoir les zones agricoles classees comme zones agricoles protegees EPSG:2154 4.32167 4.39582 48.9795 49.0171 application/xml 100 1e+07