Service de telechargement direct (WFS) du lot de donnees : Plan de prévention des risques inondation de la Sélune Service de telechargement direct (WFS) du lot de donnees : Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT) Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDTM de la Manche pointOfContact 0233063900 null 477 Boulevard de la Dollee BP 60355 Saint Lo cedex 50015 ddtm-setris-gc@manche.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-8225a095-8676-48f6-b56c-7a366e32cb82 application/xml ms:N_PERIMETRE_PPRN_20100001_S_050 Ce jeu de donnees contient les perimetres de delimitation aux differents stades de l'elaboration du PPRN Ces perimetres ont comme caracteristique d'etre la consequence d'un acte officiel et de produire leurs effets a compter d'une date definie Il s'agit du perimetre prescrit figurant dans l'arrete de prescription d'un PPR naturel ou technologique perimetre d'exposition aux risques qui correspond au perimetre reglemente par le PPR approuve Ce perimetre approuve vaut servitude d'utilite publique PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT perimetre d'etude qui correspond a l'enveloppe dans laquelle ont ete etudies les aleas urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 application/gml+xml; 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