WMS Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. La dématérialisation des documents graphiques d'un PLU, POS génère un lot de données géographiques composé de plusieurs catalogue d'objets: La classe ZONE_URBA contenant les zones d'urbanisme correspondant au plan de zonage du PLU (R.123-5 à 8):les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concernera l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. La classe PRESCRIPTION contenant toutes les prescriptions surfaciques, linéaires et ponctuelles s'appliquant au PLU ou POS (R123-11). Elles se superposent à une zone du document d'urbanisme et exercent en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. A chaque prescription est attaché un règlement. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 10 Direction Departementale des Territoires de l'Aube pointOfContact contact

1 boulevard Jules Guesde

Troyes 10026 null null ddt-scp@aube.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-9a1d8a3d-a647-4f0a-ad8f-a65234092ed5 application/xml PLU_10191 Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. La dématérialisation des documents graphiques d'un PLU, POS génère un lot de données géographiques composé de plusieurs catalogue d'objets: La classe ZONE_URBA contenant les zones d'urbanisme correspondant au plan de zonage du PLU (R.123-5 à 8):les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concernera l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. La classe PRESCRIPTION contenant toutes les prescriptions surfaciques, linéaires et ponctuelles s'appliquant au PLU ou POS (R123-11). Elles se superposent à une zone du document d'urbanisme et exercent en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. A chaque prescription est attaché un règlement. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:4326 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:3948 EPSG:32630 EPSG:23030 EPSG:27562 EPSG:27571 EPSG:4258 EPSG:3942 EPSG:27572 EPSG:4807 EPSG:4171 EPSG:23031 EPSG:3044 EPSG:2154 EPSG:3035 EPSG:3950 EPSG:3949 EPSG:3947 EPSG:32632 EPSG:3034 EPSG:27573 EPSG:3043 EPSG:27563 EPSG:32631 EPSG:27561 EPSG:23032 EPSG:3945 EPSG:3944 EPSG:27564 EPSG:3042 EPSG:3943 EPSG:27574 EPSG:3946 3.38409 4.86242 47.9235 48.7167 application/xml N_ZONE_URBA_10191_010 TAB Le Code de l'urbanisme definit quatre types de zones reglementees dans le plan local d'urbanisme R 123 5 a 8 les zones urbaines U les zones a urbaniser AU les zones agricoles A et les zones naturelles et forestieres N Ces zones sont delimitees sur un ou plusieurs documents graphiques A chaque zone est attache un reglement Le reglement peut fixer des regles differentes selon que la destination des constructions concerne l'habitation l'hebergement hotelier les bureaux le commerce l'artisanat l'industrie l'exploitation agricole ou forestiere ou la fonction d'entrepot Ces categories sont limitatives art R 123 9 Sont classes en zones U les secteurs deja urbanises ou les equipements publics existants ou en cours de realisation ont une capacite suffisante pour desservir les constructions a implanter Peuvent etre classes en zones AU les secteurs a caractere naturel de la commune destines a etre ouverts a l'urbanisation selon que les equipements existants a la peripherie sont ou non suffisants pour desservir les constructions a implanter On distingue deux types de zone AU les zones AU constructibles et les zones AU inconstructibles Peuvent etre classes en zones A les secteurs de la commune equipes ou non a proteger en raison du potentiel agronomique biologique ou economique des terres agricoles Peuvent etre classes en zones N les secteurs de la commune equipes ou non a proteger en raison soit de la qualite des sites des milieux naturels des paysages et de leur interet notamment du point de vue esthetique historique ou ecologique soit de l'existence d'une exploitation forestiere soit de leur caractere d'espaces naturels A l'interieur des zones N peuvent etre delimites des perimetres dans lesquels des possibilites de transfert de droit a construire pourront s'effectuer transfert de COS des secteurs de taille et de capacite limitees ou des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densite EPSG:2154 4.06898 4.11535 48.315 48.3536 application/xml 100 1e+07 N_PRESCRIPTION_SURF_10191_010 TAB Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont definies dans l'article R123 11 du code de l'urbanisme Une prescription se presente sous la forme d'une information surfacique lineaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS Une prescription qui se superpose a une zone du document d'urbanisme exerce en general une contrainte supplementaire au reglement de la zone EPSG:2154 4.06922 4.11033 48.3167 48.3397 application/xml 100 1e+07 N_PRESCRIPTION_LIN_10191_010 TAB Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont definies dans l'article R123 11 du code de l'urbanisme Une prescription se presente sous la forme d'une information surfacique lineaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS Une prescription qui se superpose a une zone du document d'urbanisme exerce en general une contrainte supplementaire au reglement de la zone EPSG:2154 4.07987 4.10071 48.3266 48.3384 application/xml 100 1e+07