WMS Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit : - d'enfouir une ou plusieurs canalisations; - d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation; - d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès; - d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux). Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie A5 confondues avec leurs générateurs, à savoir les canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 10 Direction Departementale des Territoires de l'Aube pointOfContact contact

1 boulevard Jules Guesde

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Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit : - d'enfouir une ou plusieurs canalisations; - d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation; - d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès; - d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux). Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie A5 confondues avec leurs générateurs, à savoir les canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23032 EPSG:3944 EPSG:3950 EPSG:3946 EPSG:27571 EPSG:3948 EPSG:4171 EPSG:3043 EPSG:3947 EPSG:3942 EPSG:4258 EPSG:23031 EPSG:4807 EPSG:27572 EPSG:3035 EPSG:27561 EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:3943 EPSG:3945 EPSG:32631 EPSG:27574 EPSG:3042 EPSG:27573 EPSG:32630 EPSG:3044 EPSG:27562 EPSG:3949 EPSG:32632 EPSG:3034 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 -63.1327 296.867 -70.0666 77.6906 application/xml A5_ASSIETTE_SUP_L_010 Les servitudes de categorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d eau et d assainissement Il est institue au profit des collectivites publiques des etablissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'etablissement de canalisations d'eau potable ou d'evacuation d'eaux usees ou pluviales une servitude leur conferant le droit d'etablir a demeure des canalisations souterraines dans les terrains prives non batis excepte les cours et jardins attenant aux habitations La servitude donne a son beneficiaire le droit d'enfouir une ou plusieurs canalisations d'essarter les arbres susceptibles de nuire a l'etablissement et a l'entretien de la canalisation d'acceder au terrain dans lequel la conduite est enfouie les agents charges du controle beneficiant du meme droit d'acces d'effectuer tous travaux d'entretien et de reparation La date du commencement des travaux est portee a la connaissance des proprietaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prevue pour le debut des travaux Un etat des lieux doit si cela est necessaire etre dresse contradictoirement en vue de la constatation eventuelle des dommages pouvant resulter des dits travaux Les proprietaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature a nuire au bon fonctionnement a l'entretien et a la conservation de l'ouvrage L'etablissement de cette servitude ouvre droit a indemnite dont les contestations sont jugees comme en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle consideree son proprietaire peut requerir l'acquisition totale de la parcelle par le maitre de l'ouvrage soit a l'amiable soit par voie d'expropriation Si le permis de construire est accorde sous reserve d'un deplacement des canalisations les frais de ce deplacement sont a la charge du beneficiaire de la servitude Cette ressource decrit les assiettes des servitudes de la categorie A5 confondues avec leurs generateurs a savoir les canalisations souterraines d'eau potable ou d'evacuation d'eaux usees ou pluviales EPSG:2154 -63.1327 296.867 -70.0666 77.6906 application/xml 100 1e+07