Maitrise de l’urbanisme : contraintes en cours de connaissance induites par les risques d’affaissement et/ou d’effondrement liés à l’exploitation des mines et à l’après-mines en Grand Est Ce Jeu de Données (JDD) fait partie d’un lot de données qui décrit les contraintes d’usages des sols liés aux risques anthropiques et précise notamment, pour chaque contrainte, les services de l’État ou les collectivités à consulter. La cible initiale correspond aux acteurs de la maîtrise de l’urbanisme souhaitant connaitre ces contraintes sur un territoire donné de la région Grand Est. Le JDD « risques miniers en cours de connaissance » représente les communes ou les zones sur lesquelles des contraintes induites par des risques miniers sont présentes et répondent aux critères suivants : • Les risques et les contraintes associées sont connus de la DREAL mais n’ont pas encore été portés à la connaissance des maires des communes concernées, OU ces risques et les contraintes associées sont en cours d'acquisition / d'étude par la DREAL • La DREAL souhaite être consultée en cas de projet susceptible d’être impacté par ces contraintes En Lorraine, pour certaines de ces contraintes, la précision de ce JDD est le périmètre de la contrainte. Sinon, sur l’ensemble de la région Grand-Est, la précision est la commune. Ce jeu de donnée précise : • Le département • Le nom de la commune • Le numéro insee de la commune • Des informations permettant l’identification du site • Les types d’ADS et de projets concernés par la ou les servitudes d’utilité publique • Le service de l’Etat concerné • La démarche à suivre pour obtenir des informations complémentaires • Le descriptif du périmètre des contraintes • Les sources réglementaires du périmètre des contraintes • Les sources de la donnée • L’échelle de la donnée • Le contact interne SPRA • La date de l’état des lieux initial • Les dates de mise à jour de la couche L’objectif de la couche est de permettre d’identifier les contraintes induites par des risques miniers en cours de connaissance, de mettre à disposition les informations décrites ci-dessus et notamment d’orienter les éventuelles consultations vers l’interlocuteur pertinents qui est la DREAL. La donnée est destinée à toutes les personnes susceptibles de consulter les UD et le SPRA sur des sujets en lien avec les risques anthropiques, notamment les services instructeurs des collectivités territoriales, les autres services de la DREAL et de l’Etat, les notaires. Point de contact : L’agent du Service Prévention des Risques Anthropiques (SPRA) en charge de l’urbanisme opérationnel. Nom de la couche SIG : MU_MINE_EN_COURS_DREAL_R44 WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DREAL Grand Est Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement Grand Est pointOfContact null null DREAL Grand Est Service Connaissance et Developpement Durable Pole SIG2D 2 rue Augustin Fresnel CS 95038 L'adresse indiquee ci dessus est celle du siege site de Metz Autres sites Site de Chalons en Champagne 1 rue du Parlement BP 80556 51022 Chalons en Champagne Cedex et 50 avenue du General Patton 51022 Chalons en Champagne Cedex Site de Strasbourg 14 rue du bataillon de marche n 24 BP 81005 F 67070 STRASBOURG Cedex METZ Cedex 03 57071 FRANCE psig2d.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr 9h30 11h30 14h00 16h00 L'adresse de messagerie ci dessus est celle du pole SIG2D Systemes d'Information Geographiques et Diffusion des Donnees du Service Connaissance et Developpement Durable de la DREAL Grand Est pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; 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