WMS Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Les servitudes de catégorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération. Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération. L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. » L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme « des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. » Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL11, à savoir les zones d'interdiction d'accès aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-9c7f464f-1a01-40a7-9bdb-7da1be3388a4 application/xml L_SUP_EL11_S_054 Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Les servitudes de catégorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération. Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération. L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. » L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme « des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. » Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL11, à savoir les zones d'interdiction d'accès aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:2154 EPSG:27564 EPSG:3950 EPSG:32632 EPSG:3943 EPSG:3948 EPSG:3947 EPSG:27574 EPSG:32631 EPSG:32630 EPSG:23030 EPSG:27563 EPSG:3942 EPSG:3946 EPSG:4807 EPSG:3035 EPSG:3949 EPSG:27562 EPSG:3042 EPSG:3945 EPSG:27573 EPSG:23032 EPSG:4171 EPSG:27572 EPSG:3043 EPSG:27571 EPSG:4258 EPSG:3044 EPSG:23031 EPSG:27561 EPSG:3944 EPSG:3034 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.68967 6.95673 48.3589 49.5549 application/xml L_SUP_EL11_S_054 Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question Les servitudes de categorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d acces grevant les proprietes limitrophes des autoroutes routes express et des deviations d agglomeration Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'acces grevant les proprietes riveraines des autoroutes des routes express et des deviations d agglomeration L'article L 122 1 du Code de la voirie routiere definit les autoroutes comme des routes sans croisement accessibles seulement en des points amenages a cet effet et reservees aux vehicules a propulsion mecanique L'article L 151 1 du Code de la voirie routiere definit les routes express comme des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l Etat des departements ou des communes accessibles seulement en des points amenages a cet effet et qui peuvent etre interdites a certaines categories d'usagers et de vehicules Les proprietes riveraines des autoroutes des routes express et des deviations d'agglomeration n'ont pas d'acces direct a ces dernieres Concernant les routes express et les deviations d'agglomeration aucun acces ne peut etre cree ou modifie par les riverains mais les interdictions applicables aux acces existants ne peuvent entrer en vigueur qu'apres le retablissement de la desserte des parcelles interessees Cette ressource decrit les assiettes surfaciques des servitudes de la categorie EL11 a savoir les zones d'interdiction d'acces aux autoroutes routes express et deviations d'agglomeration EPSG:2154 5.68967 6.95673 48.3589 49.5549 application/xml 100 1e+07