WMS Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Il convient de distinguer deux régimes : - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques); - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées : - des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques; - des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres); - des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception. La servitude a pour conséquence : - l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles; - l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre; - l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement : - d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station; - d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. - l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-ab2cac00-0d62-4e8a-91b7-4ecbd989189c application/xml L_GEN_PT2_L_054 Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Il convient de distinguer deux régimes : - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques); - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées : - des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques; - des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres); - des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception. La servitude a pour conséquence : - l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles; - l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre; - l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement : - d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station; - d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. - l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:3034 EPSG:4171 EPSG:3949 EPSG:27563 EPSG:3946 EPSG:3945 EPSG:3948 EPSG:3943 EPSG:3044 EPSG:23030 EPSG:3043 EPSG:27561 EPSG:3035 EPSG:4258 EPSG:3944 EPSG:32632 EPSG:23031 EPSG:32630 EPSG:23032 EPSG:3942 EPSG:3947 EPSG:3042 EPSG:4807 EPSG:27573 EPSG:27564 EPSG:27574 EPSG:32631 EPSG:2154 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27562 EPSG:3950 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.54413 6.96657 48.3221 49.5264 application/xml L_GEN_PT2_L_054 Afin d'assurer le bon fonctionnement des reseaux des servitudes sont instituees en application des articles L 54 a L 56 1 du code des postes et des communications electroniques afin de proteger les centres radioelectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gener la propagation des ondes Il convient de distinguer deux regimes les servitudes instituees au benefice des centres radioelectriques concernant la defense nationale ou la securite publique articles L 54 a L 56 du code des postes et des communications electroniques les servitudes instituees au benefice des centres radioelectriques appartenant a des operateurs prives article L 56 1 du code des postes et des communications electroniques Cependant en l'absence de decret d'application de l article L 62 1 du code des postes et des communications electroniques les exploitants des reseaux de communications electroniques ouverts au public ne peuvent beneficier de servitudes radioelectriques a ce jour Un plan d'etablissement des servitudes approuve par decret fixe les zones qui sont soumises a servitudes Quatre types de zone peuvent etre creees des zones primaires de degagement et ou zones secondaires de degagement autour de chaque station emettrice ou receptrice d'ondes radioelectriques utilisant des aeriens directifs ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioelectriques des zones speciales de degagement entre deux centres assurant une liaison radioelectrique par ondes de frequence superieure a 30 megahertz c'est a dire de longueur d'onde inferieure a 10 metres des secteurs de degagement autour des stations de radioreperage ou de radionavigation d'emission ou de reception La servitude a pour consequence l'obligation dans toutes ces zones pour les proprietaires de proceder si necessaire a la suppression ou la modification de batiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil A defaut d'accord amiable l'administration pourra proceder a l'expropriation de ces immeubles l'interdiction dans toutes ces zones de creer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excede les cotes fixees par le decret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou controle le centre l'interdiction dans la zone primaire de degagement d'une station de securite aeronautique ou d'un centre radiogoniometrique de creer ou de conserver tout ouvrage metallique fixe ou mobile des etendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station d'une station de securite aeronautique de creer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station l'interdiction dans la zone speciale de degagement de creer des constructions ou des obstacles situes au dessus d'une ligne droite situee a 10 metres au dessous de celle joignant les aeriens d'emission et de reception sans cependant que la limitation de hauteur imposee a une construction puisse etre inferieure a 25 metres Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question EPSG:2154 5.54413 6.96657 48.3221 49.5264 application/xml 100 1e+07