WMS La couche "communes concernées par un PPRT en Grand Est" rassemble l'ensemble des communes de la région Grand-Est dont une partie du territoire est soumis à des contraintes d'urbanisme induites par un plan de prévention des risques technologiques. Ces PPRT sont institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils encadrent l'urbanisme autour des ICPE classées Seveso Haut. En fonction de l'intensité des risques induits par l'ICPE sur le territoire, différentes zones sont définies. Dans chacune de ces zones des règles d'urbanisme s'appliquent. Elles peuvent par exemple interdire l'implantation de certains bâtiments ou imposer des prescriptions sur certains types de bâtiments existants. La couche indique également les communes concernées par les PPRT d'installations relevant de la Défense. Maj du jeu de données : octobre 2024 Nom de la couche SIG : pprt_commune_r44.shp WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DREAL Grand Est Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement Grand Est pointOfContact contact

DREAL Grand Est Service Connaissance et Developpement Durable Pole SIG2D 2 rue Augustin Fresnel CS 95038 L'adresse indiquee ci dessus est celle du siege site de Metz Autres sites Site de Chalons en Champagne 1 rue du Parlement BP 80556 51022 Chalons en Champagne Cedex et 50 avenue du General Patton 51022 Chalons en Champagne Cedex Site de Strasbourg 14 rue du bataillon de marche n 24 BP 81005 F 67070 STRASBOURG Cedex

METZ Cedex 03 57071 FRANCE null null psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-89f42b0c-044d-4dc3-b7b7-06f206af5edc application/xml pprt_commune_r44 La couche "communes concernées par un PPRT en Grand Est" rassemble l'ensemble des communes de la région Grand-Est dont une partie du territoire est soumis à des contraintes d'urbanisme induites par un plan de prévention des risques technologiques. Ces PPRT sont institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils encadrent l'urbanisme autour des ICPE classées Seveso Haut. En fonction de l'intensité des risques induits par l'ICPE sur le territoire, différentes zones sont définies. Dans chacune de ces zones des règles d'urbanisme s'appliquent. Elles peuvent par exemple interdire l'implantation de certains bâtiments ou imposer des prescriptions sur certains types de bâtiments existants. La couche indique également les communes concernées par les PPRT d'installations relevant de la Défense. Maj du jeu de données : octobre 2024 Nom de la couche SIG : pprt_commune_r44.shp WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 3.46823 8.2653 47.5409 49.4036 application/xml pprt_commune_r44 La couche communes concernees par un PPRT en Grand Est rassemble l'ensemble des communes de la region Grand Est dont une partie du territoire est soumis a des contraintes d'urbanisme induites par un plan de prevention des risques technologiques Ces PPRT sont institues par la loi n 2003 699 du 30 juillet 2003 relative a la prevention des risques technologiques et naturels et a la reparation des dommages Ils encadrent l'urbanisme autour des ICPE classees Seveso Haut En fonction de l'intensite des risques induits par l'ICPE sur le territoire differentes zones sont definies Dans chacune de ces zones des regles d'urbanisme s'appliquent Elles peuvent par exemple interdire l'implantation de certains batiments ou imposer des prescriptions sur certains types de batiments existants La couche indique egalement les communes concernees par les PPRT d'installations relevant de la Defense Maj du jeu de donnees octobre 2024 Nom de la couche SIG pprt_commune_r44 shp EPSG:2154 3.46823 8.2653 47.5409 49.4036 application/xml 100 1e+07