WMS Zones de montagne définies titre de l'art D.113-14 du code rural L'article D113-14 du Code rural et de la pêche maritime définit les zones de montagne en France, dans le cadre de la délimitation des zones agricoles défavorisées. Ces zones sont caractérisées par des contraintes naturelles spécifiques qui rendent l'activité agricole plus difficile. - Conditions climatiques très difficiles liées à l'altitude, entraînant une période de végétation sensiblement raccourcie.​ - Fortes pentes à une altitude moindre, rendant la mécanisation difficile ou nécessitant l'utilisation de matériel spécifique coûteux.​ - Combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'impact de chacun pris séparément est moins marqué, mais leur combinaison crée un handicap équivalent à celui des situations précédentes.​ Ces critères visent à identifier les territoires où l'agriculture rencontre des difficultés particulières dues aux conditions naturelles, justifiant ainsi des aides spécifiques pour soutenir l'activité agricole et maintenir le peuplement rural.​ Les zones de montagne sont délimitées par arrêté ministériel, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus. Cette délimitation permet d'accorder des aides spécifiques aux exploitants agricoles situés dans ces zones, afin de compenser les handicaps naturels auxquels ils sont confrontés.​ WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DREAL Grand Est Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement Grand Est pointOfContact contact

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METZ Cedex 57009 FRANCE null null psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-fcf534a9-8e4f-4370-a588-670766b3df6e application/xml zone_montagne_agriculture_r44 Zones de montagne définies titre de l'art D.113-14 du code rural L'article D113-14 du Code rural et de la pêche maritime définit les zones de montagne en France, dans le cadre de la délimitation des zones agricoles défavorisées. Ces zones sont caractérisées par des contraintes naturelles spécifiques qui rendent l'activité agricole plus difficile. - Conditions climatiques très difficiles liées à l'altitude, entraînant une période de végétation sensiblement raccourcie.​ - Fortes pentes à une altitude moindre, rendant la mécanisation difficile ou nécessitant l'utilisation de matériel spécifique coûteux.​ - Combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'impact de chacun pris séparément est moins marqué, mais leur combinaison crée un handicap équivalent à celui des situations précédentes.​ Ces critères visent à identifier les territoires où l'agriculture rencontre des difficultés particulières dues aux conditions naturelles, justifiant ainsi des aides spécifiques pour soutenir l'activité agricole et maintenir le peuplement rural.​ Les zones de montagne sont délimitées par arrêté ministériel, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus. Cette délimitation permet d'accorder des aides spécifiques aux exploitants agricoles situés dans ces zones, afin de compenser les handicaps naturels auxquels ils sont confrontés.​ WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 6.39981 7.65333 47.4107 49.1691 application/xml zone_montagne_agriculture_r44 Zones de montagne definies titre de l'art D 113 14 du code rural L'article D113 14 du Code rural et de la peche maritime definit les zones de montagne en France dans le cadre de la delimitation des zones agricoles defavorisees Ces zones sont caracterisees par des contraintes naturelles specifiques qui rendent l'activite agricole plus difficile Conditions climatiques tres difficiles liees a l'altitude entrainant une periode de vegetation sensiblement raccourcie Fortes pentes a une altitude moindre rendant la mecanisation difficile ou necessitant l'utilisation de materiel specifique couteux Combinaison de ces deux facteurs lorsque l'impact de chacun pris separement est moins marque mais leur combinaison cree un handicap equivalent a celui des situations precedentes Ces criteres visent a identifier les territoires ou l'agriculture rencontre des difficultes particulieres dues aux conditions naturelles justifiant ainsi des aides specifiques pour soutenir l'activite agricole et maintenir le peuplement rural Les zones de montagne sont delimitees par arrete ministeriel en tenant compte des criteres mentionnes ci dessus Cette delimitation permet d'accorder des aides specifiques aux exploitants agricoles situes dans ces zones afin de compenser les handicaps naturels auxquels ils sont confrontes EPSG:2154 6.39981 7.65333 47.4107 49.1691 application/xml 100 1e+07