WMS L'arrêté préfectoral fixant la liste départementale des sites d'intérêt géologique est un outil règlementaire qui vise à protéger, par des mesures générales, les sites géologiques qui sont mentionnés en son sein. Il s'agit d'un des deux outils mis en place par le décret du 28 décembre 2015 codifié aux articles R.411-17-1 et 17-2 du code de l'environnement et précisé par la Note du 1er décembre 2016 relative à la protection des sites d'intérêt géologique. Cette note précise que « les nouvelles mesures créées par ce décret » sont : * les arrêtés préfectoraux fixant les listes départementales de sites d'intérêt géologique faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (article R. 411-17-1 I du code de l'environnement) ; nommés dans la base Espaces protégés « Arrêtés listes de sites d'intérêt géologique » * les arrêtés préfectoraux de protection des sites identifiés sur les listes départementales (article R. 411-17-1 III du même code) fixant toutes mesures de nature à empêcher la destruction, l'altération ou la dégradation des sites ; nommés dans la base Espaces protégés « Arrêtés de protection de géotope (APG) ». Ces arrêtés sont les premiers outils législatifs de protection de la nature s'appliquant spécifiquement à la géologie. La sélection des sites d'intérêt géologique (que ce soit la liste ou l'arrêté de protection) s'appuie sur : * les critères spécifiés dans le décret de décembre 2015 ; * les sites issus des travaux de recensement menés dans le cadre de la stratégie de création des aires protégées (2009-2019) ; * l'inventaire national du patrimoine géologique ou INPG. La procédure d'instruction des arrêtés listes de sites d'intérêt géologique prévoit la consultation obligatoire du public (avis simples), des communes concernées, de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS), dans sa formation « protection de la nature » et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs et mentionnés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Dans la région Grand Est, à ce jour, nous avons un seul arrêté liste départemental à savoir l'arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de l'Aube. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DREAL Grand Est Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement Grand Est pointOfContact contact

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METZ Cedex 57009 FRANCE null null psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-0c325a0a-6ff8-4ad7-ab45-705482912ae2 application/xml aldsig_inpg_r44 L'arrêté préfectoral fixant la liste départementale des sites d'intérêt géologique est un outil règlementaire qui vise à protéger, par des mesures générales, les sites géologiques qui sont mentionnés en son sein. Il s'agit d'un des deux outils mis en place par le décret du 28 décembre 2015 codifié aux articles R.411-17-1 et 17-2 du code de l'environnement et précisé par la Note du 1er décembre 2016 relative à la protection des sites d'intérêt géologique. Cette note précise que « les nouvelles mesures créées par ce décret » sont : * les arrêtés préfectoraux fixant les listes départementales de sites d'intérêt géologique faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (article R. 411-17-1 I du code de l'environnement) ; nommés dans la base Espaces protégés « Arrêtés listes de sites d'intérêt géologique » * les arrêtés préfectoraux de protection des sites identifiés sur les listes départementales (article R. 411-17-1 III du même code) fixant toutes mesures de nature à empêcher la destruction, l'altération ou la dégradation des sites ; nommés dans la base Espaces protégés « Arrêtés de protection de géotope (APG) ». Ces arrêtés sont les premiers outils législatifs de protection de la nature s'appliquant spécifiquement à la géologie. La sélection des sites d'intérêt géologique (que ce soit la liste ou l'arrêté de protection) s'appuie sur : * les critères spécifiés dans le décret de décembre 2015 ; * les sites issus des travaux de recensement menés dans le cadre de la stratégie de création des aires protégées (2009-2019) ; * l'inventaire national du patrimoine géologique ou INPG. La procédure d'instruction des arrêtés listes de sites d'intérêt géologique prévoit la consultation obligatoire du public (avis simples), des communes concernées, de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS), dans sa formation « protection de la nature » et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs et mentionnés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Dans la région Grand Est, à ce jour, nous avons un seul arrêté liste départemental à savoir l'arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de l'Aube. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 3.48775 4.55345 48.0113 48.5514 application/xml aldsig_inpg_r44 L'arrete prefectoral fixant la liste departementale des sites d'interet geologique est un outil reglementaire qui vise a proteger par des mesures generales les sites geologiques qui sont mentionnes en son sein Il s'agit d'un des deux outils mis en place par le decret du 28 decembre 2015 codifie aux articles R 411 17 1 et 17 2 du code de l'environnement et precise par la Note du 1er decembre 2016 relative a la protection des sites d'interet geologique Cette note precise que les nouvelles mesures creees par ce decret sont les arretes prefectoraux fixant les listes departementales de sites d'interet geologique faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 411 1 du code de l'environnement article R 411 17 1 I du code de l'environnement nommes dans la base Espaces proteges Arretes listes de sites d'interet geologique les arretes prefectoraux de protection des sites identifies sur les listes departementales article R 411 17 1 III du meme code fixant toutes mesures de nature a empecher la destruction l'alteration ou la degradation des sites nommes dans la base Espaces proteges Arretes de protection de geotope APG Ces arretes sont les premiers outils legislatifs de protection de la nature s'appliquant specifiquement a la geologie La selection des sites d'interet geologique que ce soit la liste ou l'arrete de protection s'appuie sur les criteres specifies dans le decret de decembre 2015 les sites issus des travaux de recensement menes dans le cadre de la strategie de creation des aires protegees 2009 2019 l'inventaire national du patrimoine geologique ou INPG La procedure d'instruction des arretes listes de sites d'interet geologique prevoit la consultation obligatoire du public avis simples des communes concernees de la commission departementale competente en matiere de nature de paysages et de sites CDNPS dans sa formation protection de la nature et du conseil scientifique regional du patrimoine naturel CSRPN Ils sont publies au recueil des actes administratifs et mentionnes dans deux journaux regionaux ou locaux diffuses dans tout le departement Dans la region Grand Est a ce jour nous avons un seul arrete liste departemental a savoir l'arrete portant creation de la liste des sites d'interet geologique du departement de l'Aube EPSG:2154 3.48775 4.55345 48.0113 48.5514 application/xml 100 1e+07