WMS La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015. La couche SIG a été complétée par un champ "TYPE" qui indique la classification des quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction de leur dégradation et donc de l'intérêt à mettre en place un programme de renouvellement urbain sur le quartier : PRIN pour les quartiers prioritaires d'intérêt national PRIR pour les quartiers prioritaires d'intérêt régional QPV pour les quartiers politique de la ville classiques La couche SIG a été complétée par un champ "LIEN_FICHE" qui renvoie chaque quartier à une cartographie dynamique ('https://sig.ville.gouv.fr/Cartographie/) GéoStandard(s) référençant le jeu : Politique de la ville, Planification Nom de la couche SIG : N_QPPV_ZINF_R44.shp WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DREAL Grand Est Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement Grand Est pointOfContact contact

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METZ Cedex 03 57071 FRANCE null null psig2d.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-74124e4d-5bb2-4dfa-a9df-138d394e2ed3 application/xml N_QPPV_ZINF_R44 La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015. La couche SIG a été complétée par un champ "TYPE" qui indique la classification des quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction de leur dégradation et donc de l'intérêt à mettre en place un programme de renouvellement urbain sur le quartier : PRIN pour les quartiers prioritaires d'intérêt national PRIR pour les quartiers prioritaires d'intérêt régional QPV pour les quartiers politique de la ville classiques La couche SIG a été complétée par un champ "LIEN_FICHE" qui renvoie chaque quartier à une cartographie dynamique ('https://sig.ville.gouv.fr/Cartographie/) GéoStandard(s) référençant le jeu : Politique de la ville, Planification Nom de la couche SIG : N_QPPV_ZINF_R44.shp WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:27573 EPSG:27563 EPSG:3943 EPSG:27572 EPSG:3043 EPSG:4171 EPSG:3950 EPSG:3042 EPSG:27574 EPSG:23032 EPSG:3947 EPSG:27564 EPSG:3044 EPSG:2154 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:4807 EPSG:3946 EPSG:32630 EPSG:3034 EPSG:27571 EPSG:27561 EPSG:23030 EPSG:3949 EPSG:27562 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:23031 EPSG:4258 EPSG:3945 EPSG:3944 EPSG:3948 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 3.69892 7.95313 47.5793 49.7965 application/xml N_QPPV_ZINF_R44 La loi du 14 novembre 1996 de mise en uvre du pacte de relance pour la ville PRV distinguait trois niveaux d'intervention les zones urbaines sensibles les zones de redynamisation urbaine ZRU les zones franches urbaines ZFU Ces trois niveaux d'intervention ZUS ZRU et ZFU caracterises par des dispositifs d'importance croissante visaient a repondre a des degres differents de difficultes rencontrees dans ces quartiers Depuis la loi de programmation pour la ville et la cohesion urbaine du 21 fevrier 2014 a fixe article 5 les modalites de la reforme de la geographie prioritaire de la politique de la ville Deux decrets pris en 2014 n 2014 767 du 3 juillet 2014 et n 2014 1575 du 22 decembre 2014 ont detaille respectivement pour la metropole et pour les territoires ultramarins ces modalites Ainsi a pu etre produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville decrets n 2014 1750 et n 2014 1751 du 30 decembre 2014 et la cartographie nationale de leurs perimetres etre publiee Ces perimetres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles ZUS et aux quartiers en contrat urbain de cohesion sociale CUCS a compter du 1er janvier 2015 La couche SIG a ete completee par un champ TYPE qui indique la classification des quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction de leur degradation et donc de l'interet a mettre en place un programme de renouvellement urbain sur le quartier PRIN pour les quartiers prioritaires d'interet national PRIR pour les quartiers prioritaires d'interet regional QPV pour les quartiers politique de la ville classiques La couche SIG a ete completee par un champ LIEN_FICHE qui renvoie chaque quartier a une cartographie dynamique 'https sig ville gouv fr Cartographie GeoStandard s referencant le jeu Politique de la ville Planification Nom de la couche SIG N_QPPV_ZINF_R44 shp EPSG:2154 3.69892 7.95313 47.5793 49.7965 application/xml 100 1e+07