WMS Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), défini par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est élaboré et arrêté par l’Etat sous l’autorité du Préfet. Le contenu des PPRT et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques . L’objectif d’un PPRT est d’apporter une réponse aux situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements SEVESO seuil haut existants, à des fins de protection des personnes. Pour résorber ces situations, l’exploitant de l’établissement Seveso devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risques aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques d’une part, et de la vulnérabilité de l’environnement d’autre part. La maîtrise des risques à la source est la première priorité. L’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 dit arrêté « Seveso » et la circulaire du 10 mai 2010 permettent d’apprécier le caractère « suffisant » de la maîtrise des risques dans les établissements. Les PPRT délimitent autour des sites industriels classés " Seveso seuil haut " des zones à l’intérieur desquelles : des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures, les constructions futures peuvent être réglementées. Ils définissent également les secteurs à l’intérieur desquels : l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement, les communes peuvent préempter les biens à l’occasion d’un transfert de propriété. Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre État, industriel, et collectivités territoriales, qui préciseront également les modalités d’aménagement de ces espaces, tandis que les travaux rendus obligatoires par les PPRT et réalisés sur les habitations principales existant à la date d’approbation du plan donneront lieu à crédit d’impôt. Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c’est le préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique. Les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Amménagement et du logement) ont vocation à conduire la politique relative à la prévention des risques technologiques et à l’élaboration des PPRT. A ce titre, elles ont notamment pour responsabilité de mener la démarche permettant de passer des études de dangers, fournies par les industriels, à la cartographie des aléas. Dans le cadre de l’élaboration des PPRT, les DREAL travaillent sous l’autorité des préfets, en lien avec les DDT (Directions Départementales des Territoires), en vue de proposer, de façon souvent itérative, les solutions alternatives entre les démarches de réduction du risque à la source et de maîtrise de l’urbanisation. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DREAL Normandie Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement Normandie pointOfContact contact

Cite administrative Saint Sever

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Le contenu des PPRT et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques . L’objectif d’un PPRT est d’apporter une réponse aux situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements SEVESO seuil haut existants, à des fins de protection des personnes. Pour résorber ces situations, l’exploitant de l’établissement Seveso devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risques aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques d’une part, et de la vulnérabilité de l’environnement d’autre part. La maîtrise des risques à la source est la première priorité. L’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 dit arrêté « Seveso » et la circulaire du 10 mai 2010 permettent d’apprécier le caractère « suffisant » de la maîtrise des risques dans les établissements. Les PPRT délimitent autour des sites industriels classés " Seveso seuil haut " des zones à l’intérieur desquelles : des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures, les constructions futures peuvent être réglementées. Ils définissent également les secteurs à l’intérieur desquels : l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement, les communes peuvent préempter les biens à l’occasion d’un transfert de propriété. Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre État, industriel, et collectivités territoriales, qui préciseront également les modalités d’aménagement de ces espaces, tandis que les travaux rendus obligatoires par les PPRT et réalisés sur les habitations principales existant à la date d’approbation du plan donneront lieu à crédit d’impôt. Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c’est le préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique. Les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Amménagement et du logement) ont vocation à conduire la politique relative à la prévention des risques technologiques et à l’élaboration des PPRT. A ce titre, elles ont notamment pour responsabilité de mener la démarche permettant de passer des études de dangers, fournies par les industriels, à la cartographie des aléas. Dans le cadre de l’élaboration des PPRT, les DREAL travaillent sous l’autorité des préfets, en lien avec les DDT (Directions Départementales des Territoires), en vue de proposer, de façon souvent itérative, les solutions alternatives entre les démarches de réduction du risque à la source et de maîtrise de l’urbanisation. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 -1.13761 1.74454 48.4783 49.702 application/xml drealnorm_pprt_s_r28 Le Plan de Prevention des Risques Technologiques PPRT defini par la loi n 2003 699 du 30 juillet 2003 relative a la prevention des risques technologiques et naturels et a la reparation des dommages est elabore et arrete par l Etat sous l autorite du Prefet Le contenu des PPRT et les dispositions de mise en uvre sont fixes par le decret n 2005 1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prevention des risques technologiques L objectif d un PPRT est d apporter une reponse aux situations difficiles en matiere d urbanisme heritees du passe et de mieux encadrer l urbanisation future autour des etablissements SEVESO seuil haut existants a des fins de protection des personnes Pour resorber ces situations l exploitant de l etablissement Seveso devra mettre en uvre toutes les mesures de securite pour atteindre un niveau de risques aussi bas que possible compte tenu de l etat des connaissances et des pratiques d une part et de la vulnerabilite de l environnement d autre part La maitrise des risques a la source est la premiere priorite L arrete ministeriel du 29 septembre 2005 modifiant l arrete du 10 mai 2000 dit arrete Seveso et la circulaire du 10 mai 2010 permettent d apprecier le caractere suffisant de la maitrise des risques dans les etablissements Les PPRT delimitent autour des sites industriels classes Seveso seuil haut des zones a l interieur desquelles des prescriptions peuvent etre imposees aux constructions existantes et futures les constructions futures peuvent etre reglementees Ils definissent egalement les secteurs a l interieur desquels l expropriation est possible pour cause de danger tres grave menacant la vie humaine les communes peuvent donner aux proprietaires un droit de delaissement les communes peuvent preempter les biens a l occasion d un transfert de propriete Le financement des mesures correspondantes sera defini par des conventions entre Etat industriel et collectivites territoriales qui preciseront egalement les modalites d amenagement de ces espaces tandis que les travaux rendus obligatoires par les PPRT et realises sur les habitations principales existant a la date d approbation du plan donneront lieu a credit d impot Comme dans le cas des plans de prevention des risques naturels c est le prefet qui prescrit elabore et approuve le plan apres concertation consultation des collectivites locales et enquete publique Les DREAL Directions Regionales de l Environnement de l Ammenagement et du logement ont vocation a conduire la politique relative a la prevention des risques technologiques et a l elaboration des PPRT A ce titre elles ont notamment pour responsabilite de mener la demarche permettant de passer des etudes de dangers fournies par les industriels a la cartographie des aleas Dans le cadre de l elaboration des PPRT les DREAL travaillent sous l autorite des prefets en lien avec les DDT Directions Departementales des Territoires en vue de proposer de facon souvent iterative les solutions alternatives entre les demarches de reduction du risque a la source et de maitrise de l urbanisation EPSG:2154 -1.13761 1.74454 48.4783 49.702 application/xml 100 1e+07