WMS Les servitudes T5 sont instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l'aviation civile).Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulationdes aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile),- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,- l'interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.Sont concernés au titre de la servitude T5 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.Les générateurs sont liés aux infrastructures telles que prévues pour le stade ultime de développement de l'aérodrome, à savoir le système de piste(s), la (ou les) aires d'approche finale et de décollage à l'usage exclusif d'hélicoptères, les aides visuelles le cas échéant.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDTM 80 Direction Departementale des Territoires et de la Mer de la Somme pointOfContact contact

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Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile),- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,- l'interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.Sont concernés au titre de la servitude T5 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.Les générateurs sont liés aux infrastructures telles que prévues pour le stade ultime de développement de l'aérodrome, à savoir le système de piste(s), la (ou les) aires d'approche finale et de décollage à l'usage exclusif d'hélicoptères, les aides visuelles le cas échéant.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:3946 EPSG:4807 EPSG:3945 EPSG:3948 EPSG:27561 EPSG:3942 EPSG:3944 EPSG:27574 EPSG:27563 EPSG:23032 EPSG:3034 EPSG:3044 EPSG:4171 EPSG:3947 EPSG:3949 EPSG:23031 EPSG:27564 EPSG:27572 EPSG:27562 EPSG:32631 EPSG:3943 EPSG:3950 EPSG:3043 EPSG:4258 EPSG:32630 EPSG:32632 EPSG:27571 EPSG:3042 EPSG:23030 EPSG:27573 EPSG:2154 EPSG:3035 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 1.79924 2.92145 49.6578 50.1801 application/xml N_T5_ASSIETTE_SUP_S_080 Les servitudes T5 sont instituees en application des articles L 6351 1 et L 6351 2 a L 6351 5 du Code des transports anciens R 241 1 a R 242 3 du Code de l'aviation civile Il s'agit de servitudes dites servitudes aeronautiques de degagement creees afin d'assurer la securite de la circulationdes aeronefs a l'exclusion des servitudes radioelectriques Elles sont definies par un plan de servitudes aeronautiques de degagement PSA etabli pour chaque aerodrome vise a l'article L 6350 1 du Code des transports ancien R 241 2 du Code de l'aviation civile ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent etre mises en oeuvre en cas d'urgence avant d'etre reprises dans un PSA approuve Ces servitudes aeronautiques de degagement comportent l'interdiction de creer ou l'obligation de modifier voire de supprimer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aerienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de securite lumineux radioelectriques ou meteorologiques etablis dans l'interet de la navigation aerienne l'interdiction de realiser sur les batiments et autres ouvrages frappes de servitude aeronautiques des travaux de grosses reparations ou d'amelioration exemptes du permis de construire sans autorisation de l'autorite administrative Sont concernes au titre de la servitude T5 tous les aerodromes ouverts a la circulation aerienne publique les aerodromes a usage restreint crees par l'Etat dans des conditions fixees par voie reglementaire certains aerodromes a usage restreint crees par une personne autre que l'Etat Les generateurs sont lies aux infrastructures telles que prevues pour le stade ultime de developpement de l'aerodrome a savoir le systeme de piste s la ou les aires d'approche finale et de decollage a l'usage exclusif d'helicopteres les aides visuelles le cas echeant L'assiette d'une servitude est le champ spatial autrement dit la zone geographique a l'interieur duquel s'applique la servitude Ce champ spatial peut etre defini soit en 2D soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de degagement des aeroports des servitudes de protection des centres de transmission radioelectrique EPSG:2154 1.79924 2.92145 49.6578 50.1801 application/xml 100 1e+07