WMS Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d'Outre-mer, le représentant de l'État, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune. Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l'État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d'objets.Sauf cas particuliers définis par la loi, l'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT du Bas Rhin pointOfContact contact

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Strasbourg Cedex 67070 France 0388889136 0388889254 ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-46c097ad-d5b0-48ff-ae7d-e351a67a6b32 application/xml N_PTU_ZSUP_067 Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d'Outre-mer, le représentant de l'État, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune. Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l'État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d'objets.Sauf cas particuliers définis par la loi, l'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:3035 EPSG:3946 EPSG:2154 EPSG:27572 EPSG:27564 EPSG:4171 EPSG:27573 EPSG:32632 EPSG:23030 EPSG:4807 EPSG:32630 EPSG:3945 EPSG:27562 EPSG:23032 EPSG:23031 EPSG:3943 EPSG:27563 EPSG:3948 EPSG:3034 EPSG:32631 EPSG:3043 EPSG:27571 EPSG:3944 EPSG:27561 EPSG:3042 EPSG:3950 EPSG:3949 EPSG:3947 EPSG:3044 EPSG:4258 EPSG:3942 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 7.28376 8.01253 48.185 48.9222 application/xml N_PTU_ZSUP_067 Un perimetre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un etablissement public ayant recu mission d'organiser les transports publics de personnes Sur demande du maire ou du president de l'etablissement public le representant de l'Etat constate la creation du perimetre apres avis du conseil general dans le cas ou le plan departemental est concerne Dans les departements d'Outre mer le representant de l'Etat sur proposition du maire ou du president de l'etablissement public peut definir un perimetre excluant certaines parties du territoire de la commune Le perimetre de transports urbains peut egalement comprendre plusieurs communes adjacentes ayant decide d'organiser en commun un service de transports publics de personnes La creation et la delimitation de ce perimetre sont fixees par le representant de l'Etat sur demande des maires des communes concernees apres avis du conseil general Seuls les PTU en elaboration ou valides font partie de cette classe d'objets Sauf cas particuliers definis par la loi l'arrete de creation d'une communaute d'agglomeration ou d'une communaute urbaine ou l'arrete de transformation d'un etablissement public de cooperation intercommunale en communaute d'agglomeration ou en communaute urbaine vaut etablissement d'un perimetre de transports urbains conformement a la loi relative a la solidarite et au renouvellement urbains Les perimetres sur lesquels les syndicats mixtes SRU crees par application de la loi SRU exercent leurs competences ne sont pas des perimetres de transports urbains EPSG:2154 7.28376 8.01253 48.185 48.9222 application/xml 100 1e+07