WMS Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Création : 19/11/2018 Source : DDTM62/SDE/RISQUES ANNEXE ACTE D’ENGAGEMENT POUR LES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NUMÉRIQUES DE LA DDTM DU PAS-DE-CALAIS AVERTISSEMENT Le présent avertissement associé aux données de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais a pour objet d’informer les utilisateurs sur les caractéristiques des données et les contraintes juridiques et techniques inhérentes à l’utilisation des données publiques. Ces données peuvent être produites par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ou provenir de sources extérieures (cas des données LIDAR dont la DDTM du Nord est le maître d'ouvrage). Elles peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur ou droit du producteur des bases de données) et susceptibles de faire l’objet de restrictions d’usage. Lorsque des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur ou du producteur de base de données, leurs titulaires sont mentionnés dans la fiche de métadonnées. Les utilisateurs doivent se rapprocher de ces titulaires s’ils entendent faire une exploitation de ces données autre que strictement personnelle et non commerciale. Conformément à la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, la réutilisation des données suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leur source et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (ex : « Source : Service xxx, données 2011 »). À titre d’exemple, peut être considérée comme une altération, la modification de la fiche de métadonnées et notamment les caractéristiques des données. Les utilisateurs doivent veiller à conserver scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens. Les données sont mises à disposition en l’état, sans garantie particulière. En dépit des efforts et diligences mis en oeuvre pour en vérifier la fiabilité, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou imprécisions. Les données sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire. Elles ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ne garantit notamment pas les résultats obtenus lors de la mise en oeuvre des données (localisation ou identification par exemple), spécialement lors d’une restitution cartographique à une échelle et/ou dans un système de projection des coordonnées non conformes à ceux utilisés pour la numérisation des données. L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que les données sont destinées à l’information générale du grand public et non à un usage spécifique, notamment professionnel. En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière à leurs risques et périls, sans recours possible contre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données. En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité : • l'opportunité d'utiliser les données ; • la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ; • l’adéquation des données à leurs besoins ; • qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ; • l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux, etc. utilisés pour consulter et/ou traiter les données, même si elle a préconisé ces éléments. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDTM 62 Direction departementale des territoires et de la mer du Pas de Calais pointOfContact contact

100 avenue Winston Churchill

ARRAS CS 10007 62022 FRANCE 0321229999 null ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-6e6848c5-2464-432c-8110-0af1f3bbec16 application/xml N_ZONE_REG_PPRN_20000002_S_062 Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Création : 19/11/2018 Source : DDTM62/SDE/RISQUES ANNEXE ACTE D’ENGAGEMENT POUR LES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NUMÉRIQUES DE LA DDTM DU PAS-DE-CALAIS AVERTISSEMENT Le présent avertissement associé aux données de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais a pour objet d’informer les utilisateurs sur les caractéristiques des données et les contraintes juridiques et techniques inhérentes à l’utilisation des données publiques. Ces données peuvent être produites par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ou provenir de sources extérieures (cas des données LIDAR dont la DDTM du Nord est le maître d'ouvrage). Elles peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur ou droit du producteur des bases de données) et susceptibles de faire l’objet de restrictions d’usage. Lorsque des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur ou du producteur de base de données, leurs titulaires sont mentionnés dans la fiche de métadonnées. Les utilisateurs doivent se rapprocher de ces titulaires s’ils entendent faire une exploitation de ces données autre que strictement personnelle et non commerciale. Conformément à la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, la réutilisation des données suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leur source et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (ex : « Source : Service xxx, données 2011 »). À titre d’exemple, peut être considérée comme une altération, la modification de la fiche de métadonnées et notamment les caractéristiques des données. Les utilisateurs doivent veiller à conserver scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens. Les données sont mises à disposition en l’état, sans garantie particulière. En dépit des efforts et diligences mis en oeuvre pour en vérifier la fiabilité, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou imprécisions. Les données sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire. Elles ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ne garantit notamment pas les résultats obtenus lors de la mise en oeuvre des données (localisation ou identification par exemple), spécialement lors d’une restitution cartographique à une échelle et/ou dans un système de projection des coordonnées non conformes à ceux utilisés pour la numérisation des données. L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que les données sont destinées à l’information générale du grand public et non à un usage spécifique, notamment professionnel. En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière à leurs risques et périls, sans recours possible contre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données. En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité : • l'opportunité d'utiliser les données ; • la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ; • l’adéquation des données à leurs besoins ; • qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ; • l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux, etc. utilisés pour consulter et/ou traiter les données, même si elle a préconisé ces éléments. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 2.33279 2.93882 50.6085 50.7299 application/xml N_ZONE_REG_PPRN_20000002_S_062 Pour les PPR naturels le code de l'environnement definit deux categories de zones L562 1 les zones exposees aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposees aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent etre prevues pour eviter d'aggraver le risque En fonction du niveau d'alea chaque zone fait l'objet d'un reglement opposable Les reglements distinguent generalement trois types de zones 1 les zones d'interdiction de construire dites zones rouges lorsque le niveau d'alea est fort et que la regle generale est l'interdiction de construire 2 les zones soumises a prescriptions dites zones bleues lorsque le niveau d'alea est moyen et que les projets sont soumis a des prescriptions adaptees au type d'enjeu 3 les zones non directement exposees aux risques mais ou des constructions des ouvrages des amenagements ou des exploitations agricoles forestieres artisanales commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux soumises a interdictions ou prescriptions cf article L562 1 du Code de l'environnement Cette derniere categorie ne s'applique qu'aux PPR naturels Creation 19 11 2018 Source DDTM62 SDE RISQUES ANNEXE ACTE D ENGAGEMENT POUR LES DONNEES GEOGRAPHIQUES NUMERIQUES DE LA DDTM DU PAS DE CALAIS AVERTISSEMENT Le present avertissement associe aux donnees de la Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais a pour objet d informer les utilisateurs sur les caracteristiques des donnees et les contraintes juridiques et techniques inherentes a l utilisation des donnees publiques Ces donnees peuvent etre produites par la Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais ou provenir de sources exterieures cas des donnees LIDAR dont la DDTM du Nord est le maitre d'ouvrage Elles peuvent etre protegees par des droits de propriete intellectuelle droits d auteur ou droit du producteur des bases de donnees et susceptibles de faire l objet de restrictions d usage Lorsque des tiers disposent de droits de propriete intellectuelle au titre du droit d auteur ou du producteur de base de donnees leurs titulaires sont mentionnes dans la fiche de metadonnees Les utilisateurs doivent se rapprocher de ces titulaires s ils entendent faire une exploitation de ces donnees autre que strictement personnelle et non commerciale Conformement a la loi du 17 juillet 1978 modifiee par l ordonnance du 6 juin 2005 la reutilisation des donnees suppose que celles ci ne soient pas alterees que leur sens ne soit pas denature et que leur source et la date de leur derniere mise a jour soient mentionnees ex Source Service xxx donnees 2011 A titre d exemple peut etre consideree comme une alteration la modification de la fiche de metadonnees et notamment les caracteristiques des donnees Les utilisateurs doivent veiller a conserver scrupuleusement la qualite des donnees et a ne pas en denaturer le sens Les donnees sont mises a disposition en l etat sans garantie particuliere En depit des efforts et diligences mis en oeuvre pour en verifier la fiabilite la Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais n est pas en mesure de garantir l exactitude la mise a jour l integrite l exhaustivite des donnees et en particulier que les donnees sont exemptes d'erreurs notamment de localisation d identification ou d actualisation ou imprecisions Les donnees sont fournies a titre informatif et n ont aucune valeur reglementaire Elles ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particuliere et aucune garantie quant a leur aptitude a un usage particulier n'est apportee par la Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais La Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais ne garantit notamment pas les resultats obtenus lors de la mise en oeuvre des donnees localisation ou identification par exemple specialement lors d une restitution cartographique a une echelle et ou dans un systeme de projection des coordonnees non conformes a ceux utilises pour la numerisation des donnees L attention des utilisateurs est attiree sur le fait que les donnees sont destinees a l information generale du grand public et non a un usage specifique notamment professionnel En consequence les utilisateurs utilisent les donnees sous leur responsabilite pleine et entiere a leurs risques et perils sans recours possible contre la Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais dont la responsabilite ne saurait etre engagee du fait d un dommage resultant directement ou indirectement de l utilisation de ces donnees En particulier il appartient aux utilisateurs d apprecier sous leur seule responsabilite l'opportunite d'utiliser les donnees la compatibilite des fichiers avec leurs systemes informatiques l adequation des donnees a leurs besoins qu ils disposent de la competence suffisante pour utiliser les donnees l opportunite d utiliser la documentation ou les outils d analyse fournis ou preconises en relation avec l utilisation des donnees le cas echeant La Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais n est en aucune facon responsable des elements exterieurs aux donnees et notamment des outils d analyse materiels logiciels reseaux etc utilises pour consulter et ou traiter les donnees meme si elle a preconise ces elements EPSG:2154 2.33279 2.93882 50.6085 50.7299 application/xml 100 1e+07