WMS Les servitudes de catégorie I6 concernent les servitudes relatives à l’exploitation des mines et carrières. Il s’agit de deux types de servitudes. A) Les servitudes d’occupations de terrains établis au profit des exploitants de mines, des explorateurs et des titulaires d’un permis exclusif de recherches ; cela implique, notamment, pour l’exploitant d’une mine, la possibilité d’occuper les terrains nécessaires à l’exploitation de sa mine et aux installations indispensables à celles-ci. Il en est de même pour l’explorateur dans le cadre de ses travaux d’exploration et le titulaire d’un permis exclusif de recherches (exécution des recherches et installations nécessaires aux produits extraits). B) Servitudes de passage accordées aux titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation de carrières ou d’autorisations de recherches. Les bénéficiaires de titres peuvent : - établir des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que des pylônes et les mâts nécessaires à leur soutien à une hauteur minimale de 4,75 mètres ; - enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que des bornes de délimitation ; - dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles. En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l’alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet. En terrain forestier, l’essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu’aux limites de la bande large. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie I6 confondues avec leurs générateurs, à savoir les contours des périmètres miniers déterminés par les coordonnées géographiques des sommets des carreaux du quadrillage ou par celles des routes et chemins délimitant, le cas échéant, la partie de territoire national ou communal défini dans l’acte d’institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé (plan topographique ou plan cadastral) Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDTM 62 Direction departementale des territoires et de la mer du Pas de Calais pointOfContact contact

100 avenue Winston Churchill

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A) Les servitudes d’occupations de terrains établis au profit des exploitants de mines, des explorateurs et des titulaires d’un permis exclusif de recherches ; cela implique, notamment, pour l’exploitant d’une mine, la possibilité d’occuper les terrains nécessaires à l’exploitation de sa mine et aux installations indispensables à celles-ci. Il en est de même pour l’explorateur dans le cadre de ses travaux d’exploration et le titulaire d’un permis exclusif de recherches (exécution des recherches et installations nécessaires aux produits extraits). B) Servitudes de passage accordées aux titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation de carrières ou d’autorisations de recherches. Les bénéficiaires de titres peuvent : - établir des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que des pylônes et les mâts nécessaires à leur soutien à une hauteur minimale de 4,75 mètres ; - enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que des bornes de délimitation ; - dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles. En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l’alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet. En terrain forestier, l’essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu’aux limites de la bande large. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie I6 confondues avec leurs générateurs, à savoir les contours des périmètres miniers déterminés par les coordonnées géographiques des sommets des carreaux du quadrillage ou par celles des routes et chemins délimitant, le cas échéant, la partie de territoire national ou communal défini dans l’acte d’institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé (plan topographique ou plan cadastral) Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 1.60598 3.12473 50.2447 51.0005 application/xml N_I6_ASSIETTE_SUP_S_062 Les servitudes de categorie I6 concernent les servitudes relatives a l exploitation des mines et carrieres Il s agit de deux types de servitudes A Les servitudes d occupations de terrains etablis au profit des exploitants de mines des explorateurs et des titulaires d un permis exclusif de recherches cela implique notamment pour l exploitant d une mine la possibilite d occuper les terrains necessaires a l exploitation de sa mine et aux installations indispensables a celles ci Il en est de meme pour l explorateur dans le cadre de ses travaux d exploration et le titulaire d un permis exclusif de recherches execution des recherches et installations necessaires aux produits extraits B Servitudes de passage accordees aux titulaires de titres miniers de permis d exploitation de carrieres ou d autorisations de recherches Les beneficiaires de titres peuvent etablir des cables canalisations ou engins transporteurs ainsi que des pylones et les mats necessaires a leur soutien a une hauteur minimale de 4 75 metres enterrer des cables ou canalisations a une profondeur minimale de 0 50 metre et etablir les ouvrages de moins 4 metres carres de surface necessaires au fonctionnement desdits cables ou canalisations ainsi que des bornes de delimitation degager le sol de tous arbres arbustes ou autres obstacles En outre sur une bande de terrain dite bande large comprenant la bande prevue a l alinea precedent et dont la largeur sera fixee comme ci dessus dans la limite de quinze metres sera autorise le passage des personnes chargees de mettre en place surveiller entretenir reparer ou enlever les materiels susenumeres ainsi que le passage des engins utilises a cet effet En terrain forestier l essartage peut en cas de necessite etre autorise jusqu aux limites de la bande large Cette ressource decrit les assiettes surfaciques des servitudes de la categorie I6 confondues avec leurs generateurs a savoir les contours des perimetres miniers determines par les coordonnees geographiques des sommets des carreaux du quadrillage ou par celles des routes et chemins delimitant le cas echeant la partie de territoire national ou communal defini dans l acte d institution de la SUP et ou par un plan de delimitation annexe plan topographique ou plan cadastral Source NR Millesime NR Diffusion Restreinte EPSG:2154 1.60598 3.12473 50.2447 51.0005 application/xml 100 1e+07