WMS Les servitudes de catégorie T5 concernent les servitudes aéronautiques de dégagement, instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile) Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies : - par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile), - ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé. Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent : - l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radio-électriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, - l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie T5, à savoir les surfaces de dégagement : - surface délimitée par le périmètre d'appui ; - trouée d’atterrissage ; - trouée de décollage ; - surfaces latérales ; - surface horizontale intérieure ; - surface conique ; - surfaces complémentaires associées aux atterrissages de précision (zones dégagées d'obstacles) Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDTM 62 Direction departementale des territoires et de la mer du Pas de Calais pointOfContact contact

100 avenue Winston Churchill

ARRAS CS 10007 62022 FRANCE 0321229999 null ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-d86e8be3-9251-485b-8d20-c7b2ef986be5 application/xml N_T5_ASSIETTE_SUP_S_062 Les servitudes de catégorie T5 concernent les servitudes aéronautiques de dégagement, instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile) Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies : - par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile), - ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé. Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent : - l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radio-électriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, - l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie T5, à savoir les surfaces de dégagement : - surface délimitée par le périmètre d'appui ; - trouée d’atterrissage ; - trouée de décollage ; - surfaces latérales ; - surface horizontale intérieure ; - surface conique ; - surfaces complémentaires associées aux atterrissages de précision (zones dégagées d'obstacles) Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 1.50875 3.02268 50.2754 51.0283 application/xml N_T5_ASSIETTE_SUP_S_062 Les servitudes de categorie T5 concernent les servitudes aeronautiques de degagement instituees en application des articles L 6351 1 1 et L 6351 2 a L 6351 5 du Code des transports anciens R 241 1 a R 242 3 du Code de l aviation civile Il s'agit de servitudes dites servitudes aeronautiques de degagement creees afin d assurer la securite de la circulation des aeronefs a l'exclusion des servitudes radioelectriques Elles sont definies par un plan de servitudes aeronautiques de degagement PSA etabli pour chaque aerodrome vise a l'article L 6350 1 1 et 2 du Code des transports ancien R 241 2 du Code de l aviation civile ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent etre mises en uvre en cas d'urgence avant d'etre reprises dans un PSA approuve Ces servitudes aeronautiques de degagement comportent l'interdiction de creer ou l'obligation de modifier voire de supprimer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aerienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de securite lumineux radio electriques ou meteorologiques etablis dans l'interet de la navigation aerienne l interdiction de realiser sur les batiments et autres ouvrages frappes de servitude aeronautiques des travaux de grosses reparations ou d'amelioration exemptes du permis de construire sans autorisation de l'autorite administrative Cette ressource decrit les assiettes surfaciques des servitudes de la categorie T5 a savoir les surfaces de degagement surface delimitee par le perimetre d'appui trouee d atterrissage trouee de decollage surfaces laterales surface horizontale interieure surface conique surfaces complementaires associees aux atterrissages de precision zones degagees d'obstacles Source NR Millesime NR Diffusion Restreinte EPSG:2154 1.50875 3.02268 50.2754 51.0283 application/xml 100 1e+07