WMS Les servitudes de catégorie EL5 concernent les servitudes de visibilité sur les voies publiques. Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan de dégagement; • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement; • le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes. Toute infraction au plan de dégagement constitue une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière. Il s'agit d'une infraction continue, qui persiste aussi longtemps que les constructions litigieuses subsistent (Cass. crim., 6 mars 1958). L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie EL5, à savoir les parcelles à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDTM 62 Direction departementale des territoires et de la mer du Pas de Calais pointOfContact contact

100 avenue Winston Churchill

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Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan de dégagement; • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement; • le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes. Toute infraction au plan de dégagement constitue une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière. Il s'agit d'une infraction continue, qui persiste aussi longtemps que les constructions litigieuses subsistent (Cass. crim., 6 mars 1958). L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie EL5, à savoir les parcelles à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 2.54324 2.77363 50.4519 50.5416 application/xml N_EL5_GENERATEUR_SUP_S_062 Les servitudes de categorie EL5 concernent les servitudes de visibilite sur les voies publiques Les proprietes riveraines ou voisines des voies publiques situees a proximite de croisements virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent etre frappees de servitudes destinees a assurer une meilleure visibilite Un plan de degagement determine pour chaque parcelle les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilite et definit ces servitudes Les servitudes de visibilite comportent suivant le cas l'obligation de supprimer les murs de clotures ou de les remplacer par des grilles de supprimer les plantations genantes de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure a un niveau au plus egal au niveau fixe par le plan de degagement l'interdiction absolue de batir de placer des clotures de remblayer de planter et de faire des installations quelconques au dessus du niveau fixe par le plan de degagement le droit pour l'autorite gestionnaire de la voie d'operer la resection des talus remblais et de tous obstacles naturels de maniere a realiser des conditions de vue satisfaisantes Toute infraction au plan de degagement constitue une contravention dont la repression est poursuivie conformement aux articles L 116 1 a L 116 8 du code de la voirie routiere Il s'agit d'une infraction continue qui persiste aussi longtemps que les constructions litigieuses subsistent Cass crim 6 mars 1958 L'etablissement de servitudes de visibilite ouvre au profit du proprietaire droit a une indemnite compensatrice du dommage direct materiel et certain en resultant A defaut d'entente amiable l'indemnite est fixee et payee comme en matiere d'expropriation Cette ressource decrit les generateurs surfaciques des servitudes de la categorie EL5 a savoir les parcelles a proximite des croisements virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique Source NR Millesime NR Diffusion Restreinte EPSG:2154 2.54324 2.77363 50.4519 50.5416 application/xml 100 1e+07