WMS Les servitudes de catégorie EL8 concernent les servitudes de protection des champs de vue des établissements indispensables à la sécurité et à la surveillance de la navigation maritime. Les services en charge de la sécurité de la navigation disposent d’outils et d’installations pour accomplir leurs missions. Il peut s’agir d’établissements de signalisation maritime (amers, phares, feux, aides à la navigation radio-électriques), ou encore de centres de surveillance de la navigation maritime et leurs équipements spécifiques. Ces outils et installations doivent bénéficier : • d'un droit à l'établissement d'une servitude de visibilité et de propagation radioélectrique ; • du droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur et hauteur strictement suffisantes ; • du droit à l'établissement d'une servitude à même de garantir toute installation des confusions visuelles ou des perturbations radioélectriques possibles. Les services en charge de la sécurité de la navigation peuvent recourir à la procédure d'expropriation si le juge estime, après avis du ou des experts, que la mise en œuvre des servitudes s'oppose en fait à l'exercice du droit de propriété. Cette ressource décrit les générateurs ponctuels des servitudes de la catégorie EL8, à savoir les établissements de signalisation maritime ou les centres de surveillance de la navigation maritime. Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDTM 62 Direction departementale des territoires et de la mer du Pas de Calais pointOfContact contact

100 avenue Winston Churchill

ARRAS CS 10007 62022 FRANCE 0321229999 null ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-84d8374a-358e-4879-a9c4-7403f7f57d0f application/xml L_EL8_ASSIETTE_SUP_L_062 Les servitudes de catégorie EL8 concernent les servitudes de protection des champs de vue des établissements indispensables à la sécurité et à la surveillance de la navigation maritime. Les services en charge de la sécurité de la navigation disposent d’outils et d’installations pour accomplir leurs missions. Il peut s’agir d’établissements de signalisation maritime (amers, phares, feux, aides à la navigation radio-électriques), ou encore de centres de surveillance de la navigation maritime et leurs équipements spécifiques. Ces outils et installations doivent bénéficier : • d'un droit à l'établissement d'une servitude de visibilité et de propagation radioélectrique ; • du droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur et hauteur strictement suffisantes ; • du droit à l'établissement d'une servitude à même de garantir toute installation des confusions visuelles ou des perturbations radioélectriques possibles. Les services en charge de la sécurité de la navigation peuvent recourir à la procédure d'expropriation si le juge estime, après avis du ou des experts, que la mise en œuvre des servitudes s'oppose en fait à l'exercice du droit de propriété. Cette ressource décrit les générateurs ponctuels des servitudes de la catégorie EL8, à savoir les établissements de signalisation maritime ou les centres de surveillance de la navigation maritime. Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 1.57067 1.63763 50.4829 50.5423 application/xml L_EL8_ASSIETTE_SUP_L_062 Les servitudes de categorie EL8 concernent les servitudes de protection des champs de vue des etablissements indispensables a la securite et a la surveillance de la navigation maritime Les services en charge de la securite de la navigation disposent d outils et d installations pour accomplir leurs missions Il peut s agir d etablissements de signalisation maritime amers phares feux aides a la navigation radio electriques ou encore de centres de surveillance de la navigation maritime et leurs equipements specifiques Ces outils et installations doivent beneficier d'un droit a l'etablissement d'une servitude de visibilite et de propagation radioelectrique du droit de faire degager de tout obstacle ou vegetation une zone de largeur et hauteur strictement suffisantes du droit a l'etablissement d'une servitude a meme de garantir toute installation des confusions visuelles ou des perturbations radioelectriques possibles Les services en charge de la securite de la navigation peuvent recourir a la procedure d'expropriation si le juge estime apres avis du ou des experts que la mise en uvre des servitudes s'oppose en fait a l'exercice du droit de propriete Cette ressource decrit les generateurs ponctuels des servitudes de la categorie EL8 a savoir les etablissements de signalisation maritime ou les centres de surveillance de la navigation maritime Source NR Millesime NR Diffusion Restreinte EPSG:2154 1.57067 1.63763 50.4829 50.5423 application/xml 100 1e+07