WMS Les servitudes de catégorie T1 concernent les servitudes relatives aux voies ferrées. Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir : - interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845), - Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du décret) : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité, • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement. Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie T1, à savoir principalement les lignes de voies ferrées et les croisements route / fer Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDTM 62 Direction departementale des territoires et de la mer du Pas de Calais pointOfContact contact

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Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir : - interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845), - Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du décret) : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité, • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement. Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie T1, à savoir principalement les lignes de voies ferrées et les croisements route / fer Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 1.5617 3.06278 50.0028 50.982 application/xml N_T1_GENERATEUR_SUP_L_062 Les servitudes de categorie T1 concernent les servitudes relatives aux voies ferrees Il s'agit de servitudes concernant les proprietes riveraines des chemins de fer et instituees dans des zones definies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du decret du 30 octobre 1935 modifie portant creation de servitudes de visibilite sur les voies publiques a savoir interdiction de proceder a l edification de toute construction autre qu'un mur de cloture dans une distance de deux metres d un chemin de fer art 5 de la loi du 15 juillet 1845 interdiction de pratiquer sans autorisation prealable des excavations dans une zone de largeur egale a la hauteur verticale d un remblai de chemin de fer de plus de trois metres largeur mesuree a partir du pied du talus art 6 de la loi du 15 juillet 1845 interdiction d'etablir des couvertures en chaume des meules de paille de foin et tout autre depot de matieres inflammables a une distance de moins de vingt metres d'un chemin de fer desservi par des machines a feu largeur mesuree a partir du pied du talus art 7 de la loi du 15 juillet 1845 interdiction de deposer sans autorisation prefectorale prealable des pierres ou des objets non inflammables a moins de cinq metres d un chemin de fer art 8 de la loi du 15 juillet 1845 Servitudes de visibilite au croisement a niveau d une voie publique et d une voie ferree art 6 du decret loi du 30 octobre 1935 et art R 114 6 du code de la voirie routiere servitudes definies par un plan de degagement etabli par l autorite gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter suivant le cas conformement a l'article 2 du decret l'obligation de supprimer les murs de clotures ou de les remplacer par des grilles de supprimer les plantations genantes de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure a un niveau au plus egal niveau qui est fixe par le plan de degagement precite l'interdiction absolue de batir de placer des clotures de remblayer de planter et de faire des installations quelconques au dessus du niveau fixe par le plan de degagement Cette ressource decrit les generateurs lineaires des servitudes de la categorie T1 a savoir principalement les lignes de voies ferrees et les croisements route fer Source NR Millesime NR Diffusion Restreinte EPSG:2154 1.5617 3.06278 50.0028 50.982 application/xml 100 1e+07