WMS Partie du territoire départemental affectée à un lieutenant de louveterie. Les dispositions relatives aux lieutenants de louveterie figurent aux articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 du code de l’environnement. Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son autorité à la régu- lation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police de la chasse. Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ; les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT de la Moselle pointOfContact contact

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METZ Cedex 1 57036 France 0387343434 0387343405 ddt-otp@moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-23828a59-dd6b-431c-9d4e-33e65775a83f application/xml N_CHASSE_LOUV_ZINF_S_057 Partie du territoire départemental affectée à un lieutenant de louveterie. Les dispositions relatives aux lieutenants de louveterie figurent aux articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 du code de l’environnement. Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son autorité à la régu- lation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police de la chasse. Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ; les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:27562 EPSG:27572 EPSG:32631 EPSG:3949 EPSG:4807 EPSG:3034 EPSG:3947 EPSG:3945 EPSG:3942 EPSG:3043 EPSG:3946 EPSG:27561 EPSG:27573 EPSG:32632 EPSG:3948 EPSG:27571 EPSG:2154 EPSG:3044 EPSG:23032 EPSG:3042 EPSG:3943 EPSG:32630 EPSG:3035 EPSG:27574 EPSG:4171 EPSG:23030 EPSG:3944 EPSG:27563 EPSG:4258 EPSG:27564 EPSG:3950 EPSG:23031 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.84007 7.67779 48.5103 49.5234 application/xml N_CHASSE_LOUV_ZINF_S_057 Partie du territoire departemental affectee a un lieutenant de louveterie Les dispositions relatives aux lieutenants de louveterie figurent aux articles L 427 1 a L 427 7 et R 427 1 a R 427 4 du code de l environnement Les lieutenants de louveterie sont nommes par le prefet et concourent sous son autorite a la regu lation et a la destruction des animaux susceptibles d occasionner des degats Ils sont assermentes et ont qualite pour constater dans les limites de la circonscription qui leur est fixee les infractions a la police de la chasse Ils sont les conseillers techniques de l administration sur les problemes poses par la gestion de la faune sauvage les chasses et battues administratives sont organisees sous leur controle et sous leur responsabilite technique Leurs fonctions exercees dans l interet general sont benevoles EPSG:2154 5.84007 7.67779 48.5103 49.5234 application/xml 100 1e+07