WMS Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et du trafic ( L. 571-10 du Code de l'Environnement) Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée. Sur la base de ce recensement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs, au voisinage de ces infrastructures, affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte et les prescriptions techniques à appliquer lors de la construction d’un bâtiment afin d’atténuer l’exposition à ces nuisances. Ces secteurs doivent être reportés dans les documents graphiques des Plans Locaux d’Urbanisme. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 55 Direction departementale des Territoires de la Meuse pointOfContact contact

DDT 55 Direction departementale des Territoires de la Meuse Parc Bradfer 14 rue Antoine Durenne CS 10501 55012 Bar le Duc cedex

Bar le Duc 55012 France 0329794865 0329763264 ddt-scdt-sig@meuse.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-82382012-c07d-4c46-9de3-e200a91bdec6 application/xml N_CLASSEMENT_L_055 Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et du trafic ( L. 571-10 du Code de l'Environnement) Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée. Sur la base de ce recensement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs, au voisinage de ces infrastructures, affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte et les prescriptions techniques à appliquer lors de la construction d’un bâtiment afin d’atténuer l’exposition à ces nuisances. Ces secteurs doivent être reportés dans les documents graphiques des Plans Locaux d’Urbanisme. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 4.91113 5.86822 48.5959 49.567 application/xml N_CLASSEMENT_L_055 Dans chaque departement le prefet est charge de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caracteristiques acoustiques et du trafic L 571 10 du Code de l'Environnement Les infrastructures de transports terrestres sont classees en 5 categories selon le niveau de bruit qu elles engendrent la categorie 1 etant la plus bruyante Un secteur affecte par le bruit est defini autour de chaque infrastructure classee Sur la base de ce recensement il determine apres consultation des communes les secteurs au voisinage de ces infrastructures affectes par le bruit les niveaux de nuisances sonores a prendre en compte et les prescriptions techniques a appliquer lors de la construction d un batiment afin d attenuer l exposition a ces nuisances Ces secteurs doivent etre reportes dans les documents graphiques des Plans Locaux d Urbanisme EPSG:2154 4.91113 5.86822 48.5959 49.567 application/xml 100 1e+07