WMS Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. Anciens textes : Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement Textes en vigueur : Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-aeb4f5bb-4c35-4cc9-bc41-f52f7533c102 application/xml L_SUP_A5_L_054 Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. Anciens textes : Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement Textes en vigueur : Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.66833 6.25164 48.6178 49.5073 application/xml L_SUP_A5_L_054 Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question Il est institue au profit des collectivites publiques des etablissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'etablissement de canalisations d'eau potable ou d'evacuation d'eaux usees ou pluviales une servitude leur conferant le droit d'etablir a demeure des canalisations souterraines dans les terrains prives non batis excepte les cours et jardins attenant aux habitations Anciens textes Loi n 62 904 du 4 aout 1962 instituant une servitude sur les fonds prives pour la pose des canalisations publiques d eau ou d assainissement Decret n 64 153 du 15 fevrier 1964 relatif a l'application de la loi n 62 904 du 4 aout 1962 instituant une servitude sur les fonds prives pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement Textes en vigueur Articles L 152 1 L 152 2 et R 152 1 a R 152 15 du code rural et de la peche maritime EPSG:2154 5.66833 6.25164 48.6178 49.5073 application/xml 100 1e+07