WMS SERVITUDES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 515-8 à L. 515-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 1 / Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) , susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. 2 / Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 : - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en oeuvre de prescriptions particulières, - mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-170973e6-f4f7-421a-a4da-b88d6f7e5939 application/xml L_SUP_PM2_S_054 SERVITUDES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 515-8 à L. 515-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 1 / Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) , susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. 2 / Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 : - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en oeuvre de prescriptions particulières, - mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:27563 EPSG:3948 EPSG:3950 EPSG:27562 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:3949 EPSG:27574 EPSG:32632 EPSG:3044 EPSG:3944 EPSG:27561 EPSG:3946 EPSG:3945 EPSG:3943 EPSG:27564 EPSG:32631 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:3043 EPSG:3942 EPSG:3042 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:23030 EPSG:4171 EPSG:4258 EPSG:32630 EPSG:3947 EPSG:27573 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.47528 6.23711 48.6719 49.5068 application/xml L_SUP_PM2_S_054 SERVITUDES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 515 8 a L 515 12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 1 Servitudes pouvant etre instaurees au titre de l'article L 515 8 dans un perimetre delimite autour d'une installation classee pour la protection de l'environnement ICPE susceptible de creer par danger d'explosion ou d'emanation de produits nocifs des risques tres importants pour la sante ou la securite des populations voisines et pour l'environnement installations soumises a autorisation avec servitudes referencees AS dans la nomenclature des ICPE annexee a l'article R 511 9 du Code de l'Environnement Ces servitudes peuvent comporter Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ainsi qu'au droit d'amenager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant a limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des batiments au regard des emanations toxiques limitation des effectifs employes dans les installations industrielles et commerciales qui seraient creees ulterieurement 2 Servitudes pouvant etre instaurees au titre de l'article L 515 12 sur des terrains pollues par l'exploitation d'une installation sur l'emprise des sites de stockage de dechets ou dans une bande de 200 metres autour de la zone d'exploitation ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrieres ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'integrite conditionne le respect de la securite et de la salubrite publiques Outre les interdictions et prescriptions enumerees au a ces servitudes peuvent comporter interdiction ou limitation des modifications de l'etat du sol ou du sous sol limitation des usages du sol du sous sol et des nappes phreatiques subordination de ces usages a la mise en oeuvre de prescriptions particulieres mise en oeuvre de prescriptions relatives a la surveillance du site Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question EPSG:2154 5.47528 6.23711 48.6719 49.5068 application/xml 100 1e+07