WMS Servitude relative à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiées ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle dans les formations naturelles Se reporter à l'article L. 264-1 du code minier Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-9bda5ebe-3266-4bf7-aa4b-683d65caf021 application/xml L_SUP_I7_S_054 Servitude relative à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiées ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle dans les formations naturelles Se reporter à l'article L. 264-1 du code minier Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:4807 EPSG:27572 EPSG:4171 EPSG:3942 EPSG:3947 EPSG:23032 EPSG:32631 EPSG:27573 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:3946 EPSG:3943 EPSG:27563 EPSG:3945 EPSG:27574 EPSG:3034 EPSG:32632 EPSG:4258 EPSG:27562 EPSG:23030 EPSG:3948 EPSG:27571 EPSG:32630 EPSG:3035 EPSG:3944 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:27564 EPSG:23031 EPSG:3044 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 6.2139 6.38408 48.6478 48.7602 application/xml L_SUP_I7_S_054 Servitude relative a la protection des stockages souterrains de gaz naturel d'hydrocarbures liquides liquefiees ou gazeux ou de produits chimiques a destination industrielle dans les formations naturelles Se reporter a l'article L 264 1 du code minier Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question EPSG:2154 6.2139 6.38408 48.6478 48.7602 application/xml 100 1e+07