WMS Nouvelle nomenclature des servitudes d'utilité publique (SUP) janvier 2019 I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques Voir code de l'environnement articles L.555-27, R.555-30 et L. 555-29 Données fournies par : GRT-GAZ, TRAPIL ODC, Tran ETHYLENE L’article A. 126-1 du code de l’urbanisme relatif à la légende des servitudes d’utilité publique (SUP) a été modifié par l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Désormais l’article A. 126-1 dispose que la représentation des différentes SUP listées en annexe du livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par le conseil national de l’information géographique (CNIG). Les standard SUP CNIG sont consultables sur le site Internet du CNIG. L’ancien article A. 126-1 prévoyait que les SUP étaient représentées conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés à l’arrêté du 29 juillet 1987 modifiant et complétant l’annexe de l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Ces symboles graphiques étant devenus obsolètes suite à la définition d’un standard SUP CNIG dans le cadre de la transposition de la directive INSPIRE, l’article A. 126-1 a été modifié et l’arrêté de 1987 abrogé. Quant aux codes alphanumériques attribués à chaque SUP, ils sont désormais fixés par la nomenclature nationale consultable sur le site GéoInformations. La nomenclature nationale a été actualisée en raison de la création de nouvelles SUP depuis 1987 ainsi que de l’abrogation de certaines SUP. Elle a également été modifiée en ce qui concerne les SUP I relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-16fbe878-fc9f-428a-b40f-cd7d5bcf5691 application/xml L_SUP_I3_L_054 Nouvelle nomenclature des servitudes d'utilité publique (SUP) janvier 2019 I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques Voir code de l'environnement articles L.555-27, R.555-30 et L. 555-29 Données fournies par : GRT-GAZ, TRAPIL ODC, Tran ETHYLENE L’article A. 126-1 du code de l’urbanisme relatif à la légende des servitudes d’utilité publique (SUP) a été modifié par l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Désormais l’article A. 126-1 dispose que la représentation des différentes SUP listées en annexe du livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par le conseil national de l’information géographique (CNIG). Les standard SUP CNIG sont consultables sur le site Internet du CNIG. L’ancien article A. 126-1 prévoyait que les SUP étaient représentées conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés à l’arrêté du 29 juillet 1987 modifiant et complétant l’annexe de l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Ces symboles graphiques étant devenus obsolètes suite à la définition d’un standard SUP CNIG dans le cadre de la transposition de la directive INSPIRE, l’article A. 126-1 a été modifié et l’arrêté de 1987 abrogé. Quant aux codes alphanumériques attribués à chaque SUP, ils sont désormais fixés par la nomenclature nationale consultable sur le site GéoInformations. La nomenclature nationale a été actualisée en raison de la création de nouvelles SUP depuis 1987 ainsi que de l’abrogation de certaines SUP. Elle a également été modifiée en ce qui concerne les SUP I relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.41929 6.96659 48.3125 49.5644 application/xml L_SUP_I3_L_054 Nouvelle nomenclature des servitudes d'utilite publique SUP janvier 2019 I3 Servitudes relatives a l etablissement des canalisations de transport de gaz d hydrocarbures et de produits chimiques Voir code de l'environnement articles L 555 27 R 555 30 et L 555 29 Donnees fournies par GRT GAZ TRAPIL ODC Tran ETHYLENE L article A 126 1 du code de l urbanisme relatif a la legende des servitudes d utilite publique SUP a ete modifie par l arrete du 22 octobre 2018 modifiant l article A 126 1 du code de l urbanisme Desormais l article A 126 1 dispose que la representation des differentes SUP listees en annexe du livre Ier est fixee conformement aux standards de numerisation valides par le conseil national de l information geographique CNIG Les standard SUP CNIG sont consultables sur le site Internet du CNIG L ancien article A 126 1 prevoyait que les SUP etaient representees conformement au code alphanumerique et aux symboles graphiques annexes a l arrete du 29 juillet 1987 modifiant et completant l annexe de l article A 126 1 du code de l urbanisme Ces symboles graphiques etant devenus obsoletes suite a la definition d un standard SUP CNIG dans le cadre de la transposition de la directive INSPIRE l article A 126 1 a ete modifie et l arrete de 1987 abroge Quant aux codes alphanumeriques attribues a chaque SUP ils sont desormais fixes par la nomenclature nationale consultable sur le site GeoInformations La nomenclature nationale a ete actualisee en raison de la creation de nouvelles SUP depuis 1987 ainsi que de l abrogation de certaines SUP Elle a egalement ete modifiee en ce qui concerne les SUP I relatives a l utilisation de certaines ressources et equipements EPSG:2154 5.41929 6.96659 48.3125 49.5644 application/xml 100 1e+07