WMS Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants. Ces plans délimitent : • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à prescriptions ; • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à rescriptions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Dans ces zones, les plans définissent : • les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; • les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e757d6a8-71b3-4f62-957d-324225f5a26f application/xml L_SUP_PM1_S_054 Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants. Ces plans délimitent : • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à prescriptions ; • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à rescriptions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Dans ces zones, les plans définissent : • les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; • les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:4258 EPSG:3949 EPSG:27573 EPSG:2154 EPSG:32632 EPSG:32630 EPSG:27562 EPSG:27574 EPSG:27564 EPSG:23030 EPSG:3948 EPSG:3950 EPSG:27571 EPSG:32631 EPSG:4807 EPSG:4171 EPSG:3947 EPSG:3034 EPSG:3945 EPSG:23031 EPSG:27572 EPSG:3944 EPSG:23032 EPSG:3943 EPSG:27561 EPSG:3042 EPSG:27563 EPSG:3044 EPSG:3942 EPSG:3035 EPSG:3946 EPSG:3043 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.43827 6.93768 48.3885 49.5554 application/xml L_SUP_PM1_S_054 Il s'agit des servitudes resultant de l'etablissement des plans de prevention des risques naturels previsibles PPRNP et des plans de prevention des risques miniers PPRM etablis en application des articles L 562 1 et suivants du code de l'environnement Les PPRNP sont destines a la prevention des risques naturels tels que les inondations les mouvements de terrain les avalanches les incendies de foret les seismes les eruptions volcaniques les tempetes ou les cyclones Les PPRM sont quant a eux destines a la prevention des risques miniers suivants affaissements effondrements fontis inondations emanations de gaz dangereux pollutions des sols ou des eaux emissions de rayonnements ionisants Ces plans delimitent les zones exposees aux risques dans lesquelles les constructions ouvrages amenagements et exploitations sont interdites ou soumises a prescriptions les zones non directement exposees aux risques dans lesquelles les constructions ouvrages amenagements et exploitations sont interdites ou soumises a rescriptions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Dans ces zones les plans definissent les mesures de prevention de protection et de sauvegarde qui doivent etre prises par les collectivites publiques dans le cadre de leurs competences ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers les mesures relatives a l'amenagement l'utilisation ou l'exploitation des constructions des ouvrages des espaces mis en culture ou plantes existants a la date de l'approbation du plan qui doivent etre prises par les proprietaires exploitants ou utilisateurs Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question EPSG:2154 5.43827 6.93768 48.3885 49.5554 application/xml 100 1e+07