WMS Servitudes instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile). Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies : - par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile), - ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé. Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent : - l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, - l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative. L'assiette est constituée par une surface en trois dimensions dont l'altitude par rapport au sol varie selon la distance avec les infrastructures et aides visuelles. La représentation sur un plan se fait par projection de cette forme. Des polylignes d'espacement régulier indiquent une altitude que les obstacles peuvent atteindre sans occasionner de danger ou de gènes. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914003 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-7e5a7b97-971a-4783-bc89-7828dbc10d74 application/xml L_SUP_T5_S_054 Servitudes instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile). Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies : - par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile), - ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé. Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent : - l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, - l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative. L'assiette est constituée par une surface en trois dimensions dont l'altitude par rapport au sol varie selon la distance avec les infrastructures et aides visuelles. La représentation sur un plan se fait par projection de cette forme. Des polylignes d'espacement régulier indiquent une altitude que les obstacles peuvent atteindre sans occasionner de danger ou de gènes. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:32632 EPSG:2154 EPSG:23031 EPSG:3035 EPSG:3944 EPSG:4807 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:3034 EPSG:32630 EPSG:27561 EPSG:23032 EPSG:3043 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:27573 EPSG:3947 EPSG:27574 EPSG:3042 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:27563 EPSG:3943 EPSG:23030 EPSG:27562 EPSG:3950 EPSG:3945 EPSG:32631 EPSG:3942 EPSG:27564 EPSG:3044 EPSG:3946 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.51584 6.64276 48.2662 49.4445 application/xml L_SUP_T5_S_054 Servitudes instituees en application des articles L 6351 1 1 et L 6351 2 a L 6351 5 du Code des transports anciens R 241 1 a R 242 3 du Code de l aviation civile Il s'agit de servitudes dites servitudes aeronautiques de degagement creees afin d assurer la securite de la circulation des aeronefs a l'exclusion des servitudes radioelectriques Elles sont definies par un plan de servitudes aeronautiques de degagement PSA etabli pour chaque aerodrome vise a l'article L 6350 1 1 et 2 du Code des transports ancien R 241 2 du Code de l aviation civile ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent etre mises en oeuvre en cas d'urgence avant d'etre reprises dans un PSA approuve Ces servitudes aeronautiques de degagement comportent l'interdiction de creer ou l'obligation de modifier voire de supprimer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aerienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de securite lumineux radioelectriques ou meteorologiques etablis dans l'interet de la navigation aerienne l interdiction de realiser sur les batiments et autres ouvrages frappes de servitude aeronautiques des travaux de grosses reparations ou d'amelioration exemptes du permis de construire sans autorisation de l'autorite administrative L'assiette est constituee par une surface en trois dimensions dont l'altitude par rapport au sol varie selon la distance avec les infrastructures et aides visuelles La representation sur un plan se fait par projection de cette forme Des polylignes d'espacement regulier indiquent une altitude que les obstacles peuvent atteindre sans occasionner de danger ou de genes EPSG:2154 5.51584 6.64276 48.2662 49.4445 application/xml 100 1e+07