WMS Couches des zones de bruit stratégique en Meurthe-et-Moselle Les zones de niveau de bruit décrivent une situation d’exposition sonore en fonction d'un indicateur de bruit ou un secteur affecté par le bruit. Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement. La directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, définit une approche commune pour éviter, prévenir ou réduire, les effets néfastes de l’exposition au bruit environnemental. Elle a été transposée aux articles L. 572-1 et suivants et R. 572-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que dans : l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement modifié, l’arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au R.112-5 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 14 avril 2017 listant les agglomérations de plus de 100 000 habitants complété par les arrêtés du 26 décembre 2017 et du 10 juin 2020. Les cartes de bruit stratégiques sont élaborées pour les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants et pour les grandes infrastructures de transports suivantes : les voies routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an, les voies ferroviaires comptant plus de 30 000 passages de trains par an, les aéroports de plus de 50 000 mouvements par an. Sur la base de ces cartes de bruit stratégiques, des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) doivent être établis afin de prévenir les effets du bruit et le cas échéant, de réduire le bruit diagnostiqué et protéger les zones calmes. Les projets de PPBE sont ensuite soumis à la consultation du public pendant deux mois, consultation ayant fait l’objet d’un avis préalable par voie de presse 15 jours auparavant, avant d’être adoptés puis rapportés, sous forme de résumés, à la Commission européenne. Pour rappel, conformément aux dispositions prévues au 2° de l’article L.572-4 du code de l’environnement, les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants réalisent elles-mêmes les cartes de bruit stratégiques des infrastructures qui les traversent, puis les adoptent. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact contact

Service Environnement Risques Connaissance Unite Donnees Connaissance Transition numerique Case Officielle 60025

NANCY CEDEX 54035 France 0383914106 null adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-350ef4c5-35ae-4e5a-ba1a-a775a094ba83 application/xml N_BRUIT_ZBR_INFRA_S_054 Couches des zones de bruit stratégique en Meurthe-et-Moselle Les zones de niveau de bruit décrivent une situation d’exposition sonore en fonction d'un indicateur de bruit ou un secteur affecté par le bruit. Elles servent essentiellement à l'établissement des cartes de bruit stratégiques, en application de l'article R.572-5 du code de l’environnement. La directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, définit une approche commune pour éviter, prévenir ou réduire, les effets néfastes de l’exposition au bruit environnemental. Elle a été transposée aux articles L. 572-1 et suivants et R. 572-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que dans : l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement modifié, l’arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au R.112-5 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 14 avril 2017 listant les agglomérations de plus de 100 000 habitants complété par les arrêtés du 26 décembre 2017 et du 10 juin 2020. Les cartes de bruit stratégiques sont élaborées pour les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants et pour les grandes infrastructures de transports suivantes : les voies routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an, les voies ferroviaires comptant plus de 30 000 passages de trains par an, les aéroports de plus de 50 000 mouvements par an. Sur la base de ces cartes de bruit stratégiques, des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) doivent être établis afin de prévenir les effets du bruit et le cas échéant, de réduire le bruit diagnostiqué et protéger les zones calmes. Les projets de PPBE sont ensuite soumis à la consultation du public pendant deux mois, consultation ayant fait l’objet d’un avis préalable par voie de presse 15 jours auparavant, avant d’être adoptés puis rapportés, sous forme de résumés, à la Commission européenne. Pour rappel, conformément aux dispositions prévues au 2° de l’article L.572-4 du code de l’environnement, les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants réalisent elles-mêmes les cartes de bruit stratégiques des infrastructures qui les traversent, puis les adoptent. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.42863 6.95455 48.373 49.5621 application/xml N_BRUIT_ZBR_INFRA_S_054 Couches des zones de bruit strategique en Meurthe et Moselle Les zones de niveau de bruit decrivent une situation d exposition sonore en fonction d'un indicateur de bruit ou un secteur affecte par le bruit Elles servent essentiellement a l'etablissement des cartes de bruit strategiques en application de l'article R 572 5 du code de l environnement La directive n 2002 49 CE du 25 juin 2002 relative a l evaluation et a la gestion du bruit dans l environnement definit une approche commune pour eviter prevenir ou reduire les effets nefastes de l exposition au bruit environnemental Elle a ete transposee aux articles L 572 1 et suivants et R 572 1 et suivants du code de l environnement ainsi que dans l arrete du 4 avril 2006 relatif a l etablissement des cartes de bruit strategiques et des plans de prevention du bruit dans l environnement modifie l arrete du 24 avril 2018 fixant la liste des aerodromes mentionnes au R 112 5 du code de l urbanisme l arrete du 14 avril 2017 listant les agglomerations de plus de 100 000 habitants complete par les arretes du 26 decembre 2017 et du 10 juin 2020 Les cartes de bruit strategiques sont elaborees pour les grandes agglomerations de plus de 100 000 habitants et pour les grandes infrastructures de transports suivantes les voies routieres empruntees par plus de 3 millions de vehicules par an les voies ferroviaires comptant plus de 30 000 passages de trains par an les aeroports de plus de 50 000 mouvements par an Sur la base de ces cartes de bruit strategiques des plans de prevention du bruit dans l environnement PPBE doivent etre etablis afin de prevenir les effets du bruit et le cas echeant de reduire le bruit diagnostique et proteger les zones calmes Les projets de PPBE sont ensuite soumis a la consultation du public pendant deux mois consultation ayant fait l objet d un avis prealable par voie de presse 15 jours auparavant avant d etre adoptes puis rapportes sous forme de resumes a la Commission europeenne Pour rappel conformement aux dispositions prevues au 2 de l article L 572 4 du code de l environnement les grandes agglomerations de plus de 100 000 habitants realisent elles memes les cartes de bruit strategiques des infrastructures qui les traversent puis les adoptent EPSG:2154 5.42863 6.95455 48.373 49.5621 application/xml 100 1e+07