WMS La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation". Cette réforme concrétise le 4e volet du plan France Ruralités. La réforme crée également deux niveaux de zonage : FRR "socle" ; FRR "plus", un niveau renforcé pour le quart des communes qui en ont le plus besoin. Les FRR ont pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour ces deux dernières, les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage. Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, restent éligibles. Les organismes d’intérêt général continueront à bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que précédemment et le régime applicable pour les recrutements antérieurs au 1er novembre 2007 est maintenu. Enfin, France Ruralités Revitalisation apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 26 Direction Departementale des Territoires de la Drome pointOfContact contact

4 place Laennec BP 1013

VALENCE CEDEX 26015 FRANCE 0481668010 0481668080 ddt-sig@drome.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-0058dc2a-5fee-4826-a8db-b0808c8f97b2 application/xml N_FRR_026 La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation". Cette réforme concrétise le 4e volet du plan France Ruralités. La réforme crée également deux niveaux de zonage : FRR "socle" ; FRR "plus", un niveau renforcé pour le quart des communes qui en ont le plus besoin. Les FRR ont pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour ces deux dernières, les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage. Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, restent éligibles. Les organismes d’intérêt général continueront à bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que précédemment et le régime applicable pour les recrutements antérieurs au 1er novembre 2007 est maintenu. Enfin, France Ruralités Revitalisation apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 4.74757 5.8627 44.1081 45.3475 application/xml N_FRR_026 La reforme des zones de revitalisation rurale ZRR adoptee en loi de finances pour 2024 entree en vigueur le 1er juillet 2024 fixe un nouveau zonage appele France Ruralites Revitalisation Cette reforme concretise le 4e volet du plan France Ruralites La reforme cree egalement deux niveaux de zonage FRR socle FRR plus un niveau renforce pour le quart des communes qui en ont le plus besoin Les FRR ont pour objectif de renforcer l attractivite des territoires ruraux Les entreprises qui s implantent sur ces communes pourront beneficier d exonerations fiscales et sociales exonerations d impots sur les benefices impots sur les revenus et impot sur les societes de cotisation fonciere des entreprises et de taxe fonciere sur les proprietes baties Pour ces deux dernieres les collectivites ont un delai de 3 mois pour deliberer a compter de la date d entree en vigueur du zonage Les professions liberales notamment medicales et paramedicales restent eligibles Les organismes d interet general continueront a beneficier du dispositif dans les memes conditions que precedemment et le regime applicable pour les recrutements anterieurs au 1er novembre 2007 est maintenu Enfin France Ruralites Revitalisation apporte un soutien renforce aux collectivites majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 de la fraction bourg centre et de 20 de la fraction perequation de la dotation de solidarite rurale facilitation d ouverture d officines bonification de la dotation France Services majoration de dotation au titre de la perequation postale exemption du supplement de loyer de solidarite etc EPSG:2154 4.74757 5.8627 44.1081 45.3475 application/xml 100 1e+07