WMS La classe d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 est déterminée conformément au tableau ci-dessous : POPULATION PROTÉGÉE par le système d'endiguement A - Population > 30 000 personnes B - 3 000 personnes population 30 000 personnes C - Population ≤ 3 000 personnes si le système d'endiguement comporte essentiellement une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou, pour les autres systèmes d'endiguement : 30 personnes ≤ Population ≤ 3 000 personnes3 La population protégée correspond à la population maximale, exprimée en nombre de personnes, qui est susceptible d'être exposée dans la zone protégée. - La classe d'une digue est celle du système d'endiguement dans lequel elle est comprise. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 21 Direction Departementale des Territoires de Cote d'Or pointOfContact contact

57 rue de Mulhouse BP 53317

DIJON CEDEX 21033 France 0380294444 0380294399 ddt-mpit-adl@cote-dor.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c7b6432b-78f4-436c-918d-a992b5a621ac application/xml L_DIGUES_CLASSEES_L_021 La classe d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 est déterminée conformément au tableau ci-dessous : POPULATION PROTÉGÉE par le système d'endiguement A - Population > 30 000 personnes B - 3 000 personnes population 30 000 personnes C - Population ≤ 3 000 personnes si le système d'endiguement comporte essentiellement une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou, pour les autres systèmes d'endiguement : 30 personnes ≤ Population ≤ 3 000 personnes3 La population protégée correspond à la population maximale, exprimée en nombre de personnes, qui est susceptible d'être exposée dans la zone protégée. - La classe d'une digue est celle du système d'endiguement dans lequel elle est comprise. WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:23030 EPSG:23031 EPSG:23032 EPSG:32630 EPSG:32631 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:3043 EPSG:3044 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:3942 EPSG:3943 EPSG:3944 EPSG:3945 EPSG:3946 EPSG:3947 EPSG:3948 EPSG:3949 EPSG:3950 EPSG:4258 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:2154 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:27563 EPSG:27564 EPSG:27571 EPSG:27572 EPSG:27573 EPSG:27574 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 5.09802 5.31005 47.1761 47.303 application/xml L_DIGUES_CLASSEES_L_021 La classe d'un systeme d'endiguement au sens de l'article R 562 13 est determinee conformement au tableau ci dessous POPULATION PROTEGEE par le systeme d'endiguement A Population 30 000 personnes B 3 000 personnes population 30 000 personnes C Population 3 000 personnes si le systeme d'endiguement comporte essentiellement une ou plusieurs digues etablies anterieurement a la date de publication du decret n 2015 526 du 12 mai 2015 relatif aux regles applicables aux ouvrages construits ou amenages en vue de prevenir les inondations et aux regles de surete des ouvrages hydrauliques ou pour les autres systemes d'endiguement 30 personnes Population 3 000 personnes3 La population protegee correspond a la population maximale exprimee en nombre de personnes qui est susceptible d'etre exposee dans la zone protegee La classe d'une digue est celle du systeme d'endiguement dans lequel elle est comprise EPSG:2154 5.09802 5.31005 47.1761 47.303 application/xml 100 1e+07