WMS Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 21 Direction Departementale des Territoires de Cote d'Or pointOfContact contact

57 rue de Mulhouse BP 53317

DIJON CEDEX 21033 France 0380294444 0380294399 ddt-mpit-adl@cote-dor.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c8ca94fe-c09e-4323-96db-878bc1f61da4 application/xml A4_ASSIETTE_SUP_S_021 Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:3043 EPSG:3942 EPSG:32632 EPSG:3947 EPSG:27571 EPSG:4171 EPSG:3042 EPSG:3949 EPSG:27573 EPSG:3944 EPSG:27561 EPSG:3034 EPSG:3950 EPSG:23030 EPSG:27564 EPSG:2154 EPSG:27574 EPSG:27572 EPSG:4258 EPSG:3946 EPSG:3943 EPSG:3948 EPSG:23031 EPSG:4807 EPSG:32631 EPSG:32630 EPSG:3035 EPSG:27562 EPSG:3945 EPSG:23032 EPSG:3044 EPSG:27563 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 4.09494 5.51952 46.8855 48.0367 application/xml A4_ASSIETTE_SUP_S_021 Les servitudes de categorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d eau non domaniaux Il s'agit de servitudes de passage au sens des articles L 151 37 1 et R 152 29 du Code rural c'est a dire permettant l'execution des travaux l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les proprietes privees des fonctionnaires et agents charges de la surveillance des entrepreneurs ou ouvriers ainsi que des engins mecaniques strictement necessaires a la realisation des operations et instaurees dans le cadre de la gestion des eaux domaniales ou non pour permettre l'execution et l'exploitation de tous travaux actions ouvrages ou installations presentant un caractere d'interet general ou d'urgence et visant les competences mentionnees a l'article L 211 7 I alineas 1 a 12 du Code de l'environnement Cette ressource decrit les assiettes surfaciques des servitudes de la categorie A4 a savoir les zones de passage EPSG:2154 4.09494 5.51952 46.8855 48.0367 application/xml 100 1e+07