WMS En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1 WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 21 Direction Departementale des Territoires de Cote d'Or pointOfContact contact

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DIJON CEDEX 21033 France 0380294444 0380294399 ddt-mpit-adl@cote-dor.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-bdbb0f65-e339-4c89-b965-973889d76449 application/xml PM1_ASSIETTE_SUP_S_021 En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1 WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:3043 EPSG:3942 EPSG:32632 EPSG:3947 EPSG:27571 EPSG:4171 EPSG:3042 EPSG:3949 EPSG:27573 EPSG:3944 EPSG:27561 EPSG:3034 EPSG:3950 EPSG:23030 EPSG:27564 EPSG:2154 EPSG:27574 EPSG:27572 EPSG:4258 EPSG:3946 EPSG:3943 EPSG:3948 EPSG:23031 EPSG:4807 EPSG:32631 EPSG:32630 EPSG:3035 EPSG:27562 EPSG:3945 EPSG:23032 EPSG:3044 EPSG:27563 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 4.29583 5.53785 46.9369 47.8879 application/xml PM1_ASSIETTE_SUP_S_021 En application des articles L 562 1 et suivants du code de l'environnement les plans de prevention des risques naturels PPRN et les plans de prevention des risques miniers PPRM delimitent les zones exposees aux risques dans lesquelles les constructions ouvrages amenagements et exploitations sont interdites ou soumises a conditions les zones non directement exposees aux risques dans lesquelles les constructions ouvrages amenagements et exploitations sont interdites ou soumises a conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages reglementes des PPRN PPRM constituent ainsi les generateurs ainsi que les assiettes confondues avec les generateurs des servitudes PM1 Cette ressource decrit les assiettes des servitudes PM1 EPSG:2154 4.29583 5.53785 46.9369 47.8879 application/xml 100 1e+07